N° 6596 — 24 kaada 1438 (17-8-2017) BULLETIN OFFICIEL 923
ART. 7. — Le rapport de suivi visé à l'article 6 ci-dessus doit être déposé annuellement au siège de l'administration fiscale et doit contenir notamment :
— un état détaillé du calcul des prix de transfert prévus par l'accord préalable ;
—un état récapitulatif des modifications éventuelles apportées aux conditions d'exercice des activités concernées par les transactions visées par l'accord préalable ;
—une copie de la structure organisationnelle de l'ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition du capital de ces entreprises ;
—une copie du rapport annuel d'activité des entreprises associées.
ART. 8. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1438 (3 juillet 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSA1D.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6594 du 17 kaada 1438 (10 août 2017).
Décret n° 2-17-414 du ler kaada 1438 (25 juillet 2017) approuvant l'accord de prêt conclu le 14 juillet 2017 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de 200.000.000 de dollars des Etats-Unis d'Amérique, pour le financement du Programme d'appui à l'accélération de l'industrialisation au Maroc — Phase I (PAAIM I).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 73-16 pour l'année budgétaire 2017, promulguée par le dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017), notamment son article 40 ;
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (t er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 14 juillet 2017, entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de deux cent millions de dollars des Etats - Unis d'Amérique (200.000.000 $) consenti par ladite Banque au Royaume du Maroc, pour le financement du Programme d'appui à l'accélération de l'industrialisation au Maroc — Phase I (PAAIM I).
ART. 2. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le ler kaada 1438 (25 juillet 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n°1053-17 du 21 chaabane 1438 (18 mai 2017) modifiant et complétant l'arrêté n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) relatif à la fixation des prix de reprise et de vente du gaz butane.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CHEF DU GOUVERNEMENT, CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu le décret n° 2-17-213 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) relatif à la fixation des prix de reprise et de vente du gaz butane ;
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — Les annexes n° 1 et n° 3 jointes à l'arrêté susvisé n°1242-16 du 17 rejeb 1437 (25 avril 2016) sont complétées et modifiées ainsi qu'il suit :
«Annexe n° 1 « Structure du prix de reprise du gaz butane 1) Prix FOB SIT Cotations internationales (A) « A :
« Prix du gaz butane :
«Pour le mois M : moyenne arithmétique des cotations «FOB NEW seagoing et FOB West Med Coaster (publication « LPGAS WIRE) « (La suite sans modifications.)