1968 BULLETIN OFFICIEL N° 6736 bis – 13 rabii II 1440 (21-12-2018)
« Article 44. – 2° – Il y a quatre modes d'essai : essai « à la coupelle, essai au touchau, essai par voie humide et « essai par spectrométrie. Le directeur de l'administration « ......................................... de ces modes d'essai. »
« Article 45. – 1° – Les ouvrages de platine,................... « opération d'avivage ou de polissage.
« Sont seuls considérés........................................ faire « éprouver aucune altération.
« Un poinçon du fabricant dit « poinçon de maître », « agréé par l'administration conformément aux modalités « fixées par voie réglementaire, peut être apposé sur les « ouvrages visés ci-dessus.
« 2° – Les ouvrages doivent........................................ (la suite sans modification.)
II. – A compter du 1er janvier 2019, le paragraphe III de l'article 5 de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) est modifié comme suit :
« Article 5. – III. – Les recettes perçues au titre des taxes « intérieures de consommation applicables aux cigarettes ...... « ...................., ne peuvent être inférieures au taux de 58% « du prix de vente public toutes taxes comprises *.
« S'il s'avère que les recettes totales ........................ sont « inférieures à la proportion de 58% du prix de vente public « toutes taxes comprises *, il sera procédé à la perception « d'un montant supplémentaire permettant d'atteindre cette « proportion. »
* hors coût des marques fiscales
Régularisation de la situation des véhicules de tourisme importés sous le régime de l'admission temporaire
Article 6
A compter du 1er janvier 2019, sont régularisés les comptes d'admission temporaire des véhicules de tourisme et utilitaires souscrits avant le 1er janvier 2014 par les personnes ayant leur résidence habituelle à l'étranger et demeurés sans apurement jusqu'au 31 décembre 2018.
Ne peuvent bénéficier de cette régularisation, les comptes d'admission temporaire faisant l'objet d'une procédure judiciaire en cours.
Article 6 bis
A compter du 1er janvier 2019, sont régularisés les comptes de régimes économiques en douane souscrits avant le 1er janvier 2000 et demeurés sans apurement jusqu'au 31 décembre 2018.
Ne peuvent bénéficier de cette régularisation, les comptes de régimes économiques en douane faisant l'objet d'une procédure judiciaire en cours.
Code général des impôts
Article 7
I. – A compter du 1er janvier 2019, les dispositions des articles 2, 6, 7, 8, 10, 11, 19, 29, 57, 63, 64, 73, 86, 91, 92-1, 93, 105, 106, 123, 127, 129, 131, 133, 135, 136, 139, 144, 165, 169 bis, 173, 174, 179, 183, 184, 186, 198, 205, 208, 210, 214, 222, 228, 230 bis, 232, 241, 247-XVI, 250, 251, 252, 260, 261, 262, 274, 278, 279, l'intitulé du chapitre IV du titre II de la deuxième partie du livre premier et l'intitulé de la section VI du chapitre II du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. – Personnes imposables « I. – Sont obligatoirement passibles de l'impôt sur les « sociétés : « 1° – les sociétés ............................................................ « ....................................................................................... « 4° – les Fonds ............................. celui de l'organisme « gestionnaire ; « 5° – les établissements des sociétés non résidentes ou « des groupements desdites sociétés. « II. – ............................................................................... « III. – Les sociétés, les établissements publics, les « associations et autres organismes assimilés, les fonds, les « établissements des sociétés non résidentes ou établissements « des groupements desdites sociétés et les autres personnes « morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont appelés « « sociétés » dans le présent code. » « Article 6. – Exonérations « I. – Exonérations et imposition aux taux réduits « permanentes « A – ............................................................................... « B – Exonérations suivies de l'imposition permanente « aux taux réduits « 1° – Les entreprises exportatrices .............................. « ..................................... dudit chiffre d'affaires : « – de l'exonération ............................. d'exportation « a été réalisée ; « – et de l'imposition aux taux prévus à l'article « 19-I-A ci-dessous au-delà de cette période. « Cette exonération et imposition aux taux précités « sont accordées .................................................... ci-après. « L'exonération et l'imposition aux taux précités ............ « ....................................................................................... « 3° – Les entreprises hôtelières .................................... « ..................................................... de voyages : « – de l'exonération ......................... réalisée en devises ; « – et de l'imposition aux taux prévus à l'article 19-I-A « ci-dessous au-delà de cette période. « Bénéficient également de l'exonération précitée et « de l'imposition aux taux cités ci-dessus ........................ « ................................................... par voie réglementaire.