770 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 383-20 du 1er joumada II 1441 (27 janvier 2020) modifiant l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 126 ;
Vu le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires, tel qu’il a été modifié ;
Après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 susvisé sont modifiées comme suit :
« Article 2. – Les conditions d’établissement et de validité « des documents visés à l’article 126 de la loi n° 17-99 précitée, « ........................................................ sont précisées ci-après :
« 1 - Attestation d’assurance :
«..............................................................................................
«..............................................................................................
«............................................................. sur ce document.
« 2 - Carte internationale d’assurance automobile dite « « carte verte » : ce document doit être conforme à l’un des « modèles adoptés par le conseil des bureaux du système de « la carte internationale d’assurance automobile dite « carte « verte » placé sous l’égide du Groupe de travail de transports « routiers de la Commission économique des Nations Unies « pour l’Europe.
« Les modèles de ladite carte sont disponibles auprès « du Bureau central marocain des sociétés d’assurances « contre les accidents d’automobiles, sis à Casablanca, 154, « boulevard d’Anfa, chargé de la gestion du système de la carte « internationale d’assurance automobile dite « carte verte » au « Maroc. Des spécimens desdits modèles sont adressés par « le Bureau précité aux autorités chargées de la police de la « circulation et du roulage. »
(La suite sans modification.)
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er joumada II 1441 (27 janvier 2020).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1003-20 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) fixant pour l’année 2020, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu les dispositions des articles 10 (II-A-2°) et 35 du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu les taux d’intérêts des bons du Trésor à six mois de l’année 2019,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 2,23 % pour l’année 2020.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 rejeb 1441 (23 mars 2020).
MOHAMED BENCHAABOUN.