608 BULLETIN OFFICIEL Nº 6974 – 18 chaabane 1442 (1er-4-2021)
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 718-21 du 28 rejeb 1442 (12 mars 2021) relatif au maintien en vigueur des mesures temporaires prises contre des hausses des prix des gels et solutions hydro alcooliques.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration, approuvé par la loi n° 23-20 promulguée par le dahir n° 1-20-60 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020), tel qu’il a été modifié et complété, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-20-293 du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020) portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19, tel qu’il a été complété par décrets subséquents ;
Vu le décret n° 2-19-956 du 1er rabii I 1441 (30 octobre 2019) relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 986-20 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) édictant des mesures temporaires contre des hausses des prix des gels et solutions hydro alcooliques, tel qu’il a été complété par l’arrête n° 2335-20 du 22 moharrem 1442 (11 septembre 2020) ;
Considérant la nécessité de maintenir les mesures préventives contre la propagation du virus corona - Covid 19,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les prix maximum de vente en gros et au détail des gels et solutions hydro alcooliques, réglementés et fixés par l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 986-20 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) susmentionné, demeurent en vigueur à partir du 16 mars 2021.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et demeure en vigueur pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Rabat, le 28 rejeb 1442 (12 mars 2021).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6972 du 11 chaabane 1442 (25 mars 2021).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 779-21 du 8 chaabane 1442 (22 mars 2021) fixant, pour l’année 2021, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu les dispositions de l’article 65-II et 248-III du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, visés par les dispositions de l’article 65-II du Code général des impôts susvisé, sont fixés pour l’année 2021 comme suit :
Années Coefficients Année 1945 et années antérieures 3% 1946 49,532 1947 38,572 1948 27,194 1949 21,846 1950 21,337 1951 18,953 1952 16,173 1953 15,659 1954 17,076 1955 16,173 1956 13,734 1957 14,474 1958 11,835 1959 11,835 1960 11,387 1961 10,864