2150 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
Code général des impôts
Article 6 I. – A compter du 1er janvier 2023, les dispositions des articles 4, 6, 10, 13, 19, 28, 31, 40-I, 42 bis, 46, 47, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65-II, 66-I, 68, 73, 82-I, 82 quater-I, 86, 89, 91, 99, 124, 125, 139-VI, 144-I (C et D), 146, 151, 152, 156, 157, 160 bis, 165, 170, 171, 173, 174, 179-II, 183-B, 184, 191, 194, 207 bis, 222, 224, 228, 232-VIII, 241 bis, 247 (XXXIII, XXXV, XXXVII, XXXVIII, XXXIX et XXXX), 268, 270 et 273 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 4. – Produits soumis à l’impôt retenu à la source « Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt « sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue « aux articles 157-I, 158, 159 et 160 ci-dessous :
« I. – ......................................................................................
« II. – ......................................................................................
« III. – ....................................................... non résidentes ;
« IV. – Les rémunérations allouées à des tiers visées à « l’article 15 bis ci-dessous, versées, mises à la disposition ou « inscrites en compte des personnes morales ou des personnes « physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime « du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ayant au « Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un « établissement auquel se rattachent les produits servis.
« L’inscription en compte visée aux paragraphes I, II, « III et IV ci-dessus s'entend ....................................................
(la suite sans modification.)
« Article 6. –Exonérations « I. – EXONÉRATIONS PERMANENTES « ............................................................................................
« B. – (abrogé) « C. – Exonérations permanentes en matière d’impôt « retenu à la source « Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la « source :
« 1°– Les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés suivants :
« – les dividendes ...............................................................
« .......................................................l’impôt sur les sociétés.
« Ces produits, ................................................................
« .............. abattement de 100%.
« Cet abattement est ramené à 40%, lorsque les produits « précités proviennent des bénéfices relatifs à la location des « biens immeubles bâtis distribués par les O.P.C.I. qui ouvrent « leur capital au public, par la cession d’au moins 40% des « parts existantes.
« Toutefois, aucun abattement ne s’applique auxdits « produits provenant des bénéfices distribués par les autres « O.P.C.I. ;
« – les sommes distribuées.................................................
« .............................................................................................
« ..................................... loi n° 41-05 précitée ;
« – les dividendes perçus par les (O.P.C.I) précités ;
« – les dividendes et autres produits de participations « similaires de source étrangère versés, mis à la « disposition ou inscrits en compte des non-résidents, « par les sociétés installées dans les zones d’accélération « industrielle, régies par la loi n° 19-94 promulguée par « le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;