Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2151
« – les dividendes et autres produits de participations « similaires de source étrangère versés, mis à la « disposition ou inscrits en compte des non-résidents par « les sociétés ayant le statut "Casablanca Finance City" « conformément aux textes législatifs et réglementaires « en vigueur, à l’exclusion des établissements de crédit « et des entreprises d’assurances et de réassurance visés « aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du décret-loi « n° 2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) « portant réorganisation de "Casablanca Finance City" « tel que ratifié par la loi n° 70-20 promulguée par le dahir « n° 1-20-102 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) ;
« – les bénéfices...................................................................
« ............................................................................................
« ............................................................................................
« ............ d’aéronefs affectés au transport international.
« D. – (abrogé) « II.– EXONERATIONS TEMPORAIRES « ............................................................................................
« B.– Exonérations temporaires « ............................................................................................
« ............................................................................................
« 4°– Bénéficient de l’exonération ...................................
« .......................... et réglementaires en vigueur.
« 5°– Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre « de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base « imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé « en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour « leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages de « l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une « période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de « l’exercice au cours duquel la première opération « d’hébergement a été réalisée en devises.
« Bénéficient également de l’exonération précitée, pour « la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre « d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement « par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences « de voyages :
« – les sociétés de gestion des résidences immobilières de « promotion touristique, telles que définies par la loi « n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives « aux résidences immobilières de promotion touristique « et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant « statut des établissements touristiques, promulguée par « le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) ;
« – les établissements d’animation touristique dont les « activités sont fixées par voie réglementaire.
« Cette exonération est accordée à condition que les « entreprises hôtelières et les établissements d’animation « touristique concernés produisent, en même temps que les « déclarations prévues aux articles 20, 82, 85 et 150 ci-dessous, « un état faisant ressortir :
« – l’ensemble des produits correspondants à la base « imposable ;
« – le chiffre d’affaires réalisé en devises par chaque « établissement hôtelier, ainsi que la partie de ce chiffre « d’affaires exonéré de l’impôt.
« L’inobservation des conditions précitées entraîne « la déchéance du droit à l’exonération, sans préjudice de « l’application de la pénalité et des majorations prévues par « les articles 186 et 208 ci-dessous.
« 6°– Les sociétés de services ayant le statut « "Casablanca Finance City", conformément à la législation « et la réglementation en vigueur, à l’exclusion des établissements « de crédit et des entreprises d’assurances et de réassurance « visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du décret-loi « n° 2-20-665 précité, bénéficient de l'exonération totale « de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) « exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi « du statut précité.
« Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à « l’expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la « date de constitution des sociétés concernées.