2152 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
« 7°– Les sociétés sportives constituées conformément « aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation « physique et aux sports, promulguée par le dahir n° 1-10-150 « du 13 ramadan 1431 (24 août 2010), bénéficient de l'exonération « totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de « cinq (5) exercices consécutifs, à compter du premier exercice « d’exploitation.
« 8°– Les entreprises qui exercent leurs activités dans « les zones d’accélération industrielle, régies par la loi n° 19-94 « précitée, bénéficient de l'exonération totale de l’impôt sur les « sociétés durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à « compter de la date du début de leur exploitation.
« Toutefois et nonobstant toutes dispositions contraires, « cette exonération ne s’applique pas aux entreprises suivantes :
« – les sociétés qui exercent leurs activités dans lesdites « zones dans le cadre d’un chantier de travaux de « construction ou de montage ;
« – les établissements de crédit et organismes assimilés « ayant cette qualité conformément à la législation en « vigueur ;
« – les entreprises d’assurances et de réassurance et « les intermédiaires d’assurances, ayant cette qualité « conformément à la législation en vigueur.
« 9° – L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que « les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, « l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de « développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans « les zones d’accélération industrielle visées à l’article premier « du décret-loi n° 2-02-644 précité, bénéficient de l'exonération « totale de l’impôt sur les sociétés durant les cinq (5) premiers « exercices accordée aux entreprises installées dans lesdites « zones.
« C .– (abrogé) « III. – ...................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 10. – Charges déductibles « Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus « comprennent :
« I. – ......................................................................................
« II. – ......................................................................................
« III. – Les charges non courantes constituées par :
« A. – ....................................................................................
« B. – ....................................................................................
« C. – ....................................................................................
« 1°– ....................................................................................
« ......................... année d'acquisition des biens concernés.
« 2°– Les dotations aux provisions pour investissement « constituées par les sociétés de services ayant le statut « "Casablanca Finance City".
« Sous réserve des dispositions du paragraphe XXXVII-F « de l’article 247 ci-dessous, les provisions pour investissement « sont constituées par les sociétés de services bénéficiant « du régime fiscal prévu à l’article 6 ci-dessus pour la place « financière " Casablanca Finance City" , dans la limite de « 25 % du bénéfice fiscal après report déficitaire et avant impôt, « en vue de la réalisation d’investissement en titres de « participation, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« – la réalisation de cet investissement dans des titres de « participation, au cours de l’exercice suivant celui de « la constitution des provisions précitées ;
« – la conservation des titres acquis pendant au moins « quatre (4) ans, à compter de la date de leur acquisition.
« La société concernée doit souscrire à l’administration « fiscale un état selon un modèle établi par l’administration « à joindre à la déclaration du résultat fiscal, prévue à « l’article 20-I ci-dessous.
« La provision pour investissement doit être inscrite au « passif du bilan, sous une rubrique spéciale faisant ressortir « par exercice le montant de chaque dotation.
« La provision ou la part de la provision qui n’a pas été « utilisée, dans le délai visé ci-dessus, conformément à l’objet « pour lequel elle a été constituée, est rapportée par la société « ou à défaut d’office par l’administration à l’exercice de la « constitution de ladite provision sans recours aux procédures « de rectification de la base imposable.»
« Article 13. – Produits des actions, parts sociales et « revenus assimilés « Les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés soumis ......................................................................
« I. – .....................................................................................
« II. – des produits provenant de la distribution des « bénéfices par les sociétés installées dans les zones « d’accélération industrielle et par celles ayant le statut « "Casablanca Finance City", à l’exclusion des dividendes et « autres produits de participations similaires de source « étrangère versés aux non-résidents visés à l’article 6 (I-C-1°) « ci-dessus.
« III. –des revenus et autres ..............................................
(la suite sans modification.)