Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2153
« Article 19. – Taux d’imposition « I. – Taux normal de l’impôt « Sous réserve des dispositions du paragraphe « XXXVII-A de l’article 247 ci-dessous, le taux de l’impôt « sur les sociétés est fixé à :
« A.– 20% ;
« B.– 35%, en ce qui concerne les sociétés dont le « montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions « (100 000 000) dirhams, à l'exclusion :
« 1) des sociétés de services ayant le statut « Casablanca « Finance City » bénéficiant du régime fiscal prévu à l’article 6 « ci-dessus ;
« 2) des sociétés qui exercent leurs activités dans les « zones d’accélération industrielle prévues à l’article 6 « (II-B-8°) ci-dessus ;
« 3) des sociétés constituées à compter du 1er janvier « 2023 qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée « avec l’Etat à investir un montant d’au moins un milliard et « cinq cent millions (1 500 000 000) dirhams durant une période « de cinq (5) ans à compter de la date de signature de ladite « convention, à l’exception des établissements et entreprises « publics et leurs filiales conformément aux textes législatifs « et réglementaires en vigueur.
« L’exclusion précitée des sociétés concernées s’applique « à condition :
« – d’investir le montant précité dans des immobilisations « corporelles ;
« – de conserver lesdites immobilisations pendant « au moins dix (10) ans, à compter de la date de leur « acquisition.
« Les sociétés concernées doivent souscrire à « l’administration fiscale un état comprenant, notamment, « le montant global investi au titre de chaque exercice et la « nature des immobilisations concernant l’activité objet de « l’investissement ainsi que la date et le prix de leur acquisition, « selon un modèle établi par l’administration à joindre à la « déclaration du résultat fiscal prévue à l’article 20-I ci-dessous.
« Elles doivent également joindre une copie de ladite « convention à la déclaration du résultat fiscal au titre du « premier exercice au cours duquel elle a été signée.
« Toutefois, lorsque le bénéfice net réalisé est inférieur « à cent millions (100 000 000) dirhams, le taux de 20% « ne s’applique que lorsque ledit bénéfice demeure inférieur à « ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs ;
« C. – 40%, en ce qui concerne les établissements de « crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse « de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de « réassurance.
« Les entreprises d’assurances .........................................
« ..............................................................................Takaful.
« II. – (abrogé) « III. – …………………………………………………… « IV. – Taux de l’impôt retenu à la source « Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source « sont fixés à :
« A. – 5% du montant des rémunérations visées à « l’article 15 bis ci-dessus, hors taxe sur la valeur ajoutée, « allouées aux personnes morales soumises à l’impôt sur les « sociétés et versées par l’Etat, les collectivités territoriales « et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ;
« B. – 10% du :
« – montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur « ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales « non résidentes, énumérés à l’article 15 ci-dessus ;
« – montant des produits des actions, parts sociales et « revenus assimilés, énumérés à l’article 13 ci-dessus, « sous réserve des dispositions du paragraphe « XXXVII-C de l’article 247 ci-dessous ;
« C. – 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée « des produits de placements ....................................... l’impôt « sur les sociétés.
« D. – (abrogé) » « Article 28. – Déductions sur le revenu global imposable « Sont déductibles du revenu ........ l'article 25 ci-dessus :
« I. – .......................................................................................
« II. – .......................................................................................
« III.– A. – dans la limite de 10% du .................................
« ................................................................ aux bénéficiaires « à partir de l’âge de quarante cinq ans révolus.
« Lorsqu’un contribuable ..................................................
« .......................................... desdites cotisations ou primes.