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Code général des impôts
Article 6 I. – A compter du 1er janvier 2024, les dispositions des articles 6, 10, 19, 29, 30, 34, 35, 38-II, 39, 60, 65, 70, 88, 89, 91, 92, 93, 99, 101, 102, 103, 104-II, 106, 112, 117, 121, 123, 124, 125, 125 ter, 129-III, 133, 135-II, 139-IV, 154 ter, 171, 174, 175, 177, 182, 204, 216, 220-VIII, 221 bis, 232-V et 247 (XXXVII-A, XXXVIII et XXXXI) du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 6. – Exonérations « I. – EXONERATIONS PERMANENTES « A – Exonérations permanentes « ……………………………………………………………….
« ……………………………………………………………….
« ……………………………………………………………….
« ……………………………………………………………….
« 34° – les fédérations ………………………………….
« y afférents ;
« 35°- la Fondation Mohammed VI des sciences et de « la santé créée par la loi n° 23-23 promulguée par le dahir « n° 1-23-57 du 23 hija 1444 (12 juillet 2023), pour l’ensemble « de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels « y afférents.
« Les organismes précités, ………………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 10. – Charges déductibles « Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus « comprennent :
« I. – …………………………………………………….
« A – …………………………………………………….
« B – …………………………………………………….
« 1° – …………………………………………………….
« 2° – les dons …………………………………….. octroyés :
« –……………………………………………………………….
« …………………………………………………………………….… « ……………………………………………………………………… « – à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;
« – à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la « santé créée par la loi n° 23-23 précitée ;
«– à la Fondation Mohammed VI de promotion ………….
(la suite sans modification.)
« Article 19. – Taux d’imposition « I . – ………………………………………………………….
« …………………………………………………….
« A – …………………………………………………….
« B – 35%, en ce qui concerne les sociétés …………… « …………………………………………………….………………… « …………………………………………………….………………… « …………………………………………………….………………… « ………………… au cours duquel elle a été signée.
« Toutefois, lorsque le bénéfice net réalisé est inférieur « à cent millions (100.000.000) de dirhams, le taux de 20% « ne s’applique que lorsque ledit bénéfice demeure inférieur à « ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas « applicables lorsque le bénéfice net est égal ou supérieur à « ce montant suite à la réalisation des produits non courants « visés à l’article 9 (I-C-1°) ci-dessus ;
« C. – …………………………………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 29. – Evaluation des dépenses des personnes « physiques lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale « Les dépenses ………………..........……….. s'entendent :
« 1° – des frais………………........................................……… « 2° – …………………..........................................…………….
« 3° – ……………..................……………….d’acquisition ;
« 4° – des loyers réels acquittés par la personne physique « pour ses besoins privés ;
« 5° – du montant annuel …………......………….
« contractés par la personne physique pour ses besoins autres « que professionnels ;
« 6° – du montant des sommes versées par la personne « physique pour l'acquisition des biens meubles ou immeubles « non destinés à usage professionnel ..........................…………… « 7°– …………………...........................................…………….
« 8°– …………............................................…………………… « 9° – tous les frais à caractère personnel, autres que « ceux visés ci-dessus ainsi que toutes les dépenses supportées « par la personne physique pour le compte des ascendants, « descendants, conjoints ou autres personnes ayant un lien « avec lui.»
« Article 30. – Définition des revenus professionnels « Sont considérés ................................................ le revenu :
« 1° – les bénéf ices……….......................……… « …................................................................................…............…… « 3° – ................................................……………………… « …..........................................................……… qu'elle a au Maroc ;
« 4° – les revenus évalués dans le cadre de la procédure « de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes « physiques, prévue à l’article 216 ci-dessous, dont la source « n'a pas été justifiée. »