Loi n° 08-05

promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).

Type

Loi

Numéro

08-05

Traduction française

BO n° 6470 du 2 juin 2016, page 61 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974
  tel qu’abrogé et remplacé par la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
• Dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007
  

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