884 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
c) s'il apparaît que certaines prestations prévues au marché comportent des anomalies mineures qui ne mettent pas en cause la fonctionnalité des ouvrages, la ou les personnes désignées prononcent la réception provisoire des travaux et établissent un rapport, relatant les anomalies constatées, qu'elles signent et transmettent au maître d'ouvrage qui notifie à l'entrepreneur par ordre de service lesdites anomalies. Il lui fixe un délai n'excédant pas un mois pour remédier à ces anomalies, sous peine de faire application des mesures coercitives prévues à l'article 79 du présent cahier à son encontre.
4 – Le délai se rapportant aux opérations préalables à la réception provisoire prévue par le paragraphe 2 du présent article n'est pas pris en compte pour le calcul du délai d'exécution contractuel.
5 – A l'issue de la réception provisoire des travaux, l'entrepreneur peut être autorisé par le maître d'ouvrage à conserver sur le site du chantier jusqu'à la fin du délai de garantie, tous les équipements, fournitures, matériels, matériaux et ouvrages provisoires dont il a besoin pour remplir ses obligations au cours de la période de garantie.
6 – Toute prise de possession des ouvrages par le maître d'ouvrage doit être précédée de leur réception. Toutefois, s'il y a urgence, la prise de possession peut intervenir sans la réception, sous réserve de l'établissement préalable d'un état contradictoire des lieux. Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit aussitôt que possible prononcer leur réception provisoire dans les conditions prévues par le présent article.
Article 74
Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
1– Le maître d'ouvrage peut prescrire à l'entrepreneur, par ordre de service, de mettre à sa disposition, et sans en prendre possession, certains ouvrages ou parties d'ouvrages non encore achevés pour une période déterminée, afin notamment de lui permettre d'exécuter ou de faire exécuter, par d'autres entrepreneurs, des travaux autres que ceux qui font l'objet du marché.
Le maître d'ouvrage prescrit à l'entrepreneur, le cas échéant, par le même ordre de service, l'ajournement de l'exécution des travaux pour la période correspondant à la durée de la mise à sa disposition des ouvrages ou parties d'ouvrages en cause.
2– Avant la mise de ces ouvrages ou parties d'ouvrages à la disposition du maître d'ouvrage, un état des lieux est dressé contradictoirement entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur.
L'entrepreneur a le droit de suivre les travaux non compris dans son marché qui intéressent les ouvrages ou parties d'ouvrages ainsi mis à la disposition du maître d'ouvrage. Il peut faire des réserves s'il estime que les caractéristiques des ouvrages ne permettent pas ces travaux ou que lesdits travaux risquent de les détériorer. Ces réserves doivent être motivées par écrit et adressées au maître d'ouvrage.
Lorsque la période de mise à disposition est terminée, un nouvel état des lieux contradictoire est dressé.
3– Sous réserve des conséquences des malfaçons qui lui sont imputables, l'entrepreneur n'est pas responsable de la garde des ouvrages ou parties d'ouvrages pendant toute la durée où ils sont mis à la disposition du maître d'ouvrage.
Article 75
Garanties contractuelles
A – Délai de garantie
1– Le délai de garantie est égal à la durée comprise entre la réception provisoire et la réception définitive des travaux. Pendant le délai de garantie, l'entrepreneur est tenu à l'obligation de parfait achèvement indépendamment des obligations qui peuvent résulter de l'application de l'article 78 du présent cahier
Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de la date du procès-verbal de la réception provisoire des travaux, sauf stipulation différente du cahier des prescriptions spéciales ou prorogation en application des prescriptions de l'alinéa 2 du paragraphe A du présent article.
Au titre de cette obligation de parfait achèvement, l'entrepreneur doit, à ses frais :
a) remédier à toutes les imperfections ou malfaçons signalées par le maître d'ouvrage ;
b) procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs jugés nécessaires par le maître d'ouvrage et présentés par lui au cours de la période de garantie.
2– Le maître d'ouvrage peut adresser à l'entrepreneur, à tout moment au cours du délai de garantie, les listes détaillées des imperfections ou malfaçons relevées, à l'exception de celles résultant de l'usure normale, d'un abus d'usage ou de dommages causés par des tiers.
Les dépenses correspondant aux travaux prescrits par le maître d'ouvrage ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux a) et b) de l'alinéa 1 du présent article ne sont à la charge de l'entrepreneur que si la cause de ces déficiences lui est imputable.
Les imperfections ou les malfaçons constatées par le maître d'ouvrage durant le dernier mois du délai de garantie doivent être réparées par l'entrepreneur dans un délai fixé par ordre de service. Toutefois, le délai fixé à cet effet ne doit pas dépasser deux mois après l'expiration du délai de garantie.
3–Si l'entrepreneur répare les imperfections et malfaçons relevées conformément aux clauses du marché, la ou les personnes désignées par le maître d'ouvrage, après vérification, prononcent la réception définitive des travaux.
Si à la fin dudit délai de garantie et sous réserve de l'application de l'alinéa 2 du paragraphe 2 du présent article, l'entrepreneur n'a pas remédié aux imperfections ou malfaçons, il est fait application des mesures prévues par l'article 79 du présent cahier.
4– L'obligation pour l'entrepreneur de réaliser les travaux de parfait achèvement à ses frais ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale, la propreté et l'entretien courant de l'ouvrage incombent au maître d'ouvrage.
B – Garanties particulières
En plus des garanties prévues ci-dessus, le cahier des prescriptions spéciales peut, pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux, exiger de l'entrepreneur des garanties particulières s'étendant au-delà du délai de garantie fixé au paragraphe A du présent article.