N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 883
2- Le prix de rachat des ouvrages provisoires et du matériel susvisés est égal à la partie non amortie des dépenses exposées par l'entrepreneur, ces dépenses étant limitées, s'il en est besoin, à celles correspondant à une exécution normale.
3- Sauf stipulations contraires du cahier des prescriptions spéciales, les matériaux approvisionnés remplissant les conditions fixées par le cahier des prescriptions spéciales, les équipements et outillages acquis ou réalisés pour les besoins du marché sont rachetés par le maître d'ouvrage aux prix figurant au bordereau des approvisionnements ou à défaut sur la base des prix négociés.
4- Les rachats prévus par le présent article sont présentés dans un mémoire et récapitulés dans une situation à intégrer au dernier décompte provisoire et au décompte définitif. Ces décomptes sont établis conformément aux prescriptions des articles 62 et 68 du présent cahier.
Article 71
Calcul des indemnités
Lorsque l'octroi d'une indemnité est décidé par l'autorité compétente au bénéfice de l'entrepreneur, cette indemnité est déterminée soit sur les bases définies au cahier des prescriptions spéciales soit, en l'absence d'indication de ce dernier, fixée à l'amiable. A défaut d'entente à son sujet, il est fait application de la procédure prévue par les articles 81 à 83 du présent cahier.
Article 72
Dépenses mises à la charge de l'entrepreneur
Lorsqu'il est décidé, en vertu des stipulations du présent cahier, de faire exécuter des prestations aux frais et risques de l'entrepreneur, les dépenses correspondantes sont prélevées sur les sommes qui peuvent lui être dues et sont précomptées sur le décompte du mois de leur réalisation. En cas de leur insuffisance, elles sont prélevées sur son cautionnement et sur la retenue de garantie et, le cas échéant, elles sont récupérées par tout moyen de recouvrement suite à des ordres de recette conformément à la législation en vigueur.
Chapitre VI Réceptions et garanties
Article 73
Réception provisoire
1– Les ouvrages ne sont réceptionnés qu'après avoir subi les contrôles de conformité des travaux avec l'ensemble des obligations du marché et, en particulier, avec les spécifications techniques.
La réception provisoire entraîne le transfert de la propriété et des risques au profit du maître d'ouvrage et constitue le point de départ de l'obligation de garantie contractuelle conformément aux stipulations de l'article 75 du présent cahier.
L'entrepreneur avise, par écrit, le maître d'ouvrage de l'achèvement des travaux.
Le maître d'ouvrage désigne la ou les personnes pour procéder aux opérations préalables à la réception provisoire, en précisant la date prévue pour ces opérations, qui doit se situer dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception de l'avis mentionné ci-dessus. Il convoque à cet effet l'entrepreneur.
2– Les opérations préalables à la réception sont effectuées par la ou les personnes désignées par le maître d'ouvrage en présence de l'entrepreneur. En cas d'absence de ce dernier, il en est fait mention au procès-verbal qui lui est notifié.
Ces opérations doivent être réalisées et porter sur :
a) la reconnaissance des ouvrages exécutés ;
b) les épreuves éventuellement prévues par le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales ;
c) la constatation éventuelle de l'inexécution des prestations prévues au marché ;
d) la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons ;
e) la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux, sauf stipulation différente du cahier des prescriptions spéciales ;
f) les constatations relatives à l'achèvement des travaux et à l'état du bon fonctionnement des ouvrages et des installations, le cas échéant ;
g) le cas échéant, la remise au maître d'ouvrage des plans des ouvrages conformes à l'exécution des travaux dans les conditions précisées au cahier des prescriptions communes ou au cahier des prescriptions spéciales.
3– A l'issue de ces opérations préalables, trois situations peuvent se présenter :
a) les travaux sont conformes aux prescriptions des cahiers des charges, dans ce cas, la ou les personnes désignées à cet effet par le maître d'ouvrage, déclarent la réception provisoire des travaux qui prend effet à compter de la date de l'avis de l'entrepreneur pour l'achèvement des travaux. Cette réception provisoire donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, signé par la ou les personnes désignées et par l'entrepreneur dont copie est remise à ce dernier.
b) s'il apparaît que certaines prestations prévues au marché comportent des imperfections ou malfaçons, ou nécessitent des interventions pour leur parachèvement, la ou les personnes désignées à cet effet établissent un rapport relatant les anomalies constatées, qu'elles signent et transmettent au maître d'ouvrage. Ce dernier notifie à l'entrepreneur par ordre de service les anomalies constatées. Il lui fixe à cet effet un délai, en fonction de l'importance des anomalies relevées, pour y remédier.
Après avoir remédié aux anomalies constatées dans le délai fixé, l'entrepreneur avise, par écrit, le maître d'ouvrage pour procéder à la réception provisoire des travaux. Ce dernier dispose d'un délai de quinze (15) jours pour effectuer, par la ou les personnes désignées, les vérifications nécessaires constatant la levée des anomalies indiquées dans le rapport précité. En cas de levée des anomalies, la ou les personnes désignées, déclarent la réception provisoire des travaux qui prend effet à compter de la date du dernier avis de l'entrepreneur.
Dans le cas contraire, le maître d'ouvrage fait application des mesures coercitives prévues à l'article 79 du présent cahier à l'encontre de l'entrepreneur.