882 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
Le marché peut être résilié soit en ouvrant droit à indemnité soit sans indemnité dans les cas suivants :
A – Cas de résiliation ouvrant droit à indemnité
L'entrepreneur a droit à une indemnité s'il la demande par écrit, justificatifs à l'appui, suite à une résiliation du marché décidée par l'autorité compétente dans les cas suivants :
– lorsque l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux n'a pas été notifié à l'entrepreneur dans les délais prévus par l'article 40 du présent cahier ;
– dans le cas d'ajournement dans les conditions prévues à l'article 48 du présent cahier ;
– dans le cas de cessation des travaux prévus à l'article 49 du présent cahier.
B – Cas de résiliation n'ouvrant pas droit à indemnité
L'entrepreneur n'a droit à aucune indemnité dans les cas suivants :
– en cas de force majeure rendant l'exécution des travaux impossible en application de l'article 47 du présent cahier ;
– en cas de décès de l'entrepreneur en application de l'article 50 du présent cahier ;
– en cas d'incapacité civile ou d'interdiction d'exercice de la profession ou d'incapacité physique ou mentale de l'entrepreneur en application de l'article 51 du présent cahier ;
– en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des biens de l'entrepreneur en application de l'article 52 du présent cahier ;
– en cas de révision des prix des travaux restant à exécuter dépassant de plus ou de moins de cinquante pour cent (50 %) par rapport au montant de ces mêmes travaux établi sur la base des prix initiaux du marché en application de l'article 54 du présent cahier ;
– en cas de diminution dans la masse des travaux de plus de vingt-cinq pour cent (25%) en application de l'article 58 ci-dessus ;
– en cas de retard dans l'exécution dans les conditions prévues à l'article 65 du présent cahier ;
– en cas de retard dans le paiement des sommes dues de plus de huit (08) mois en application de l'article 67 du présent cahier ;
– en cas d'application des mesures coercitives prévues à l'article 79 du présent cahier.
Article 70 Constatation des ouvrages exécutés et reprise du matériel et des matériaux en cas de résiliation du marché
A – Constatation des ouvrages exécutés en cas de résiliation
1 – En cas de résiliation du marché, le maître d'ouvrage convoque l'entrepreneur ou ses ayants droit présents dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de notification de la décision de la résiliation pour procéder à la constatation des ouvrages exécutés, à l'inventaire des matériaux approvisionnés, ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier de l'entrepreneur, en présence du maître d'œuvre le cas échéant. Il est dressé procès-verbal de ces opérations. Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés par rapport aux stipulations du marché.
Le maître d'ouvrage fixe à l'entrepreneur, par ordre de service, les mesures qui doivent être prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. Ces mesures peuvent comporter la démolition de certaines parties d'ouvrages. L'entrepreneur dispose d'un délai de dix (10) jours pour exécuter lesdites mesures.
En tout état de cause, l'entrepreneur est tenu d'évacuer les chantiers, magasins et emplacements utiles à l'exécution des travaux et d'en retirer son matériel et équipements, dans un délai fixé par le maître d'ouvrage.
Après réalisation des opérations précitées, la ou les personnes désignées par le maître d'ouvrage procèdent à la réception provisoire des ouvrages exécutés.
2 – À défaut d'exécution par l'entrepreneur des mesures prévues par le paragraphe 1 alinéa 2 du présent article, dans le délai imparti, le maître d'ouvrage les fait exécuter d'office à la charge de l'entrepreneur.
3 – Si l'entrepreneur n'évacue pas les chantiers, magasins et emplacements utiles à l'exécution des travaux ou n'y retire pas son matériel et équipements, une pénalité de cinq pour dix mille (5/10000) du montant initial du marché, augmenté, le cas échéant du montant correspondant aux travaux supplémentaires et à l'augmentation dans la masse des travaux, lui est applicable par jour de retard jusqu'au jour de l'évacuation totale des lieux précités.
Le montant de cette pénalité est prélevé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pénalités pour retard dans l'exécution des travaux.
L'application de cette pénalité à l'encontre de l'entrepreneur ne fait pas obstacle au droit du maître d'ouvrage de faire exécuter l'évacuation aux frais et risques de l'entrepreneur. Les attachements, suivant le cas, sont établis dans les conditions prévues par l'article 61 du présent cahier.
4 – Dans le cas où l'entrepreneur ne défère pas à la convocation prévue au paragraphe 1, alinéa 1 du présent article ou les personnes, précitées, désignées par le maître d'ouvrage, dressent un procès-verbal de carence et procèdent aux opérations prévues ci-dessus à la charge de l'entrepreneur.
B – Reprise du matériel et des matériaux en cas de résiliation du marché
1 – En cas de résiliation du marché, le maître d'ouvrage a la faculté de racheter, en totalité ou en partie :
a) les ouvrages provisoires dont les dispositions ont été agréées par le maître d'ouvrage ;
b) les matériaux de construction, équipements et outillages approvisionnés, acquis ou réalisés pour les besoins du marché, dans la limite où il en a besoin pour le chantier ;
c) le matériel spécialement construit pour l'exécution des travaux objet du marché et non susceptible d'être réemployé d'une manière courante sur les chantiers de travaux publics.