780 BULLETIN OFFICIEL N° 6578 – 20 ramadan 1438 (15-6-2017)
Article 15
Le locataire aura droit à l'indemnité complète conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus :
– si l'immeuble reconstruit ne comprend pas de locaux après usage du droit de priorité ;
– si l'immeuble reconstruit ne comprend pas de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal pour des raisons autres que celles relatives aux dispositions législatives ou réglementaires se rapportant à l'immeuble.
Section 4. – Extension ou surélévation du local
Article 16
Lorsque le propriétaire envisage l'extension ou la surélévation de l'immeuble et que ceci nécessite l'évacuation du ou des locaux loués, la durée d'éviction temporaire du locataire est fixée par le bailleur pour une durée qui ne peut pas dépasser une année à compter de la date d'éviction.
Le locataire a droit à une indemnité pour la durée de l'éviction correspondant au préjudice subi et ne dépassant pas le montant des bénéfices réalisés sur la base des déclarations fiscales au titre de l'exercice précédent, en tenant compte des salaires de la main d'œuvre et des droits et taxes dus lors de la durée pendant laquelle il a été privé du local. Dans tous les cas, l'indemnité mensuelle ne doit pas être inférieure à la valeur du loyer.
La durée d'éviction peut être prorogée, sur demande du bailleur, pour un délai n'excédant pas une année.
Le bailleur n'a pas droit au loyer pendant la durée de l'éviction.
Le bailleur doit remettre le local dans le délai fixé par le premier alinéa ci-dessus. A défaut, le locataire a droit à l'indemnité complète conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, tant que le retard n'est pas du fait volontaire du bailleur.
Article 17
Le président du tribunal statue sur la requête tendant à l'éviction et sur la fixation de l'indemnité due au locataire durant toute la période de l'éviction. Il statue également sur la requête de prorogation de la durée d'éviction et sur la valeur de l'indemnité due.
Il statue, en outre, à la demande du locataire, sur l'indemnité provisionnelle complète en vertu de l'article 7 ci-dessus, due en cas de déchéance du droit de renouvellement.
Section 5. – Dispositions communes à l'évacuation pour démolition et à l'évacuation pour extension ou surélévation
Article 18
Le propriétaire qui envisage l'évacuation du local pour démolition et reconstruction ou l'évacuation pour extension ou surélévation doit produire un permis de construire valide délivré par l'autorité compétente et un plan approuvé par les soins de celle-ci.
Le permis de construire fait foi durant la procédure devant le tribunal, tant que le locataire ne prouve pas le retrait ou l'annulation dudit permis par l'autorité compétente.
TITRE V De l'évacuation de l'habitation accessoire au local
Article 19
Le propriétaire peut demander l'évacuation de la partie réservée à l'habitation accessoire au local commercial, industriel ou artisanal pour y habiter lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants directs du premier degré, les bénéficiaires du legs obligatoire s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 369 et suivants de la loi n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), telle qu'elle a été modifiée, ou l'enfant pris en charge prévu par la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés, promulguée par le dahir n° 1-02-172 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), à condition de prouver que le bénéficiaire de la reprise ne possède pas d'habitation ou en dispose sans qu'elle corresponde à ses besoins normaux. Dans ce cas, le locataire a droit à une indemnité égale au loyer de trois (3) années calculée sur la base du dernier loyer du local accessoire.
Lorsque le locataire paye un loyer global comprenant le local à usage commercial et le local accessoire d'habitation, le loyer du local accessoire est fixé par entente des parties ou par le tribunal.
La personne bénéficiaire de la reprise est tenue d'occuper personnellement le local dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'évacuation du locataire et pour une durée d'au moins trois (3) ans, sauf justification valable, et à défaut, ce dernier a droit à un dédommagement équivalent au loyer de dix huit (18) mois calculé sur la base du dernier loyer.
Article 20
Le propriétaire n'a pas droit à demander l'évacuation de la partie servie comme habitation accessoire au local à usage commercial, industriel ou artisanal dans les cas suivants :
1 – lorsque la reprise du local est de nature à porter un préjudice grave à l'exploitation du fonds de commerce ;
2 – lorsqu'il s'agit d'annexes des établissements touristiques et autres genres d'hébergements touristiques, des cliniques et établissements similaires et des établissements de l'enseignement privé ;
3 – lorsque le locataire exploite en tant qu'habitation une partie du local inséparable de la partie à usage commercial, industriel ou artisanal, l'éviction de la partie réservée à l'habitation ne peut avoir lieu dans ce cas, indépendamment de la partie à usage commercial, et ce conformément aux dispositions de la présente loi.
TITRE VI De l'expropriation de l'immeuble comprenant un fonds de commerce
Article 21
Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble où est exploité un fonds de commerce, sont applicables les dispositions de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour utilité publique et à l'occupation temporaire promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982).