N° 6578 – 20 ramadan 1438 (15-6-2017) | BULLETIN OFFICIEL | 779
TITRE IV Cas de renouvellement
Section première. – Démolition et reconstruction
Article 9
Le bailleur a droit de demander l'éviction du locataire pour démolir et reconstruire le local, à condition d'en justifier la propriété pendant une durée d'au moins une année, à compter de la date du congé et de verser au locataire une indemnité provisoire équivalente au loyer de trois (3) années et conserver à ce dernier le droit au renouvellement du bail si le nouvel immeuble comporte des locaux à usage similaire fixé par la juridiction sur la base du plan approuvé par l'autorité compétente, à condition qu'il corresponde, autant que possible, à l'ancien local et convienne à l'activité exercée.
Outre l'indemnité provisoire prévue à l'alinéa ci-dessus, le tribunal peut, sur demande du locataire, mettre à la charge du bailleur, pendant la durée des travaux, une partie des frais d'attente, qui ne peut être inférieure à la moitié lorsque le locataire en produit la preuve.
On entend par frais d'attente, le préjudice subi par le locataire, sans que le montant ne dépasse le bénéfice réalisé sur la base des déclarations fiscales au titre de l'exercice comptable précédent, en tenant compte des salaires de la main d'œuvre, et des droits et taxes dus durant la période pendant laquelle il a été privé du local.
Lorsque le nouvel immeuble ne comprend pas lesdits locaux, le locataire aura droit à l'indemnité conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Le tribunal fixe une indemnité provisionnelle complète conformément à l'article 7 ci-dessus, sur demande du locataire, qui en aura droit en cas de non renouvellement.
Article 10
Le bailleur est tenu d'entamer la reconstruction dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'éviction. A défaut, le locataire a droit à l'indemnité conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, à moins que le bailleur prouve que le motif du retard ne dépend pas de sa volonté.
Article 11
Le bailleur est tenu d'aviser le locataire de la date de la remise du nouveau local à sa disposition, qui ne doit pas dépasser trois années à compter de la date d'éviction, et doit l'aviser de la mise à disposition dudit local dans un délai d'un mois à compter de la date d'obtention du certificat de conformité prévu à l'article 55 de la loi n° 012-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) délivré par l'autorité compétente.
Lorsque le local n'est pas remis au locataire dans un délai de trois ans à compter de la date d'éviction, ce dernier a droit à une indemnité conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, tant que le retard n'est pas du fait volontaire du bailleur.
Article 12
Le locataire est tenu, dès la mise à sa disposition du local, de verser le montant du loyer précédemment versé dans l'attente de fixer les nouvelles conditions du bail, en commun accord ou sur décision du tribunal, en tenant compte des nouveaux éléments introduits au local, nonobstant les dispositions de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation, ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal précitée.
Section 2. – Les locaux menaçant ruine
Article 13
Sous réserve de la législation relative aux immeubles menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine, le bailleur peut revendiquer l'éviction si le local est menaçant ruine.
Le locataire n'a pas droit au renouvellement, ni à l'indemnité conformément aux alinéas ci-après, que si la reconstruction ou la rénovation a été opérée dans un délai de trois ans suivant la date de l'éviction.
Le locataire a droit à la reprise du local lorsqu'il fait connaître sa volonté de reprise au cours de l'action en éviction. A défaut, le bailleur est tenu, sous peine d'indemnisation pour perte de fonds de commerce, d'aviser le locataire de la date du début de la reconstruction. Ce dernier doit l'informer s'il entend faire usage de son droit à la reprise dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification.
Le locataire perd son droit à la reprise ou à l'indemnité après expiration du délai susmentionné sans faire connaître son intention d'en faire usage.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le président du tribunal statuant en référé est compétent pour statuer sur l'action en éviction et pour fixer, à la diligence du locataire, une indemnité provisionnelle complète, conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, due en cas de déchéance du droit de renouvellement.
Section 3. – Droit de priorité
Article 14
En cas de pluralité des locataires, le droit de priorité aux locaux reconstruits est comme suit :
1 – lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les locataires, le droit de priorité est accordé au locataire le plus ancien ayant exprimé son intention de renouvellement ;
2 – lorsque l'immeuble reconstruit comprend des locaux d'une superficie supérieure, le droit de priorité est limité aux locaux à superficie égale à celle des anciens locaux exploités par le locataire ou à ceux adaptés pour abriter le matériel et l'activité que le locataire exerçait dans les anciens locaux ;
3 – lorsque l'immeuble reconstruit ne comporte pas des locaux convenant à l'activité précédemment exercée, le locataire peut user de son droit de priorité sur les locaux reconstruits pour y exercer une autre activité compatible avec le réaménagement de l'immeuble.