portant promulgation de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge
Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
dahir n° 1-02-172 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), à condition de prouver que le bénéficiaire de la reprise ne possède pas d'habitation ou en dispose sans qu'elle corresponde à ses besoins normaux. Dans ce cas, le locataire a droit à une indemnité égale au loyer de trois (3) années calculée sur la base du dernier…
Loi n° 7-81 du 16 avril 1983 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982 portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
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