N° 6633 bis - 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1465
« IV. – Les dispositions de l'article 165 ci-dessous « s'appliquent aux contribuables soumis à l'impôt sur le « revenu. »
« Article 47. – Exonération permanente, imposition « temporaire au taux réduit et réduction d'impôt
« I. – ....................................................................................
« II. – ...................................................................................
« III. – Réduction d'impôt
« Les exploitants agricoles imposables bénéficient d'une « réduction d'impôt égale au montant de l'impôt correspondant « au montant de leur prise de participation dans le capital des « entreprises innovantes en nouvelles technologies, telles que « prévues par l'article 6-I-V ci-dessus, à condition que les titres « reçus en contrepartie de cette participation soient inscrits « dans un compte de l'actif immobilisé.
« Cette réduction est appliquée sur le montant de l'impôt « sur le revenu dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu « lieu ladite prise de participation dans les conditions prévues « à l'article 7-XII ci-dessus. »
« Article 57. – Exonérations
« Sont exonérés de l'impôt :
« 1°- ......................................................................................
« ...........................................................................................
« ...........................................................................................
« ...........................................................................................
« 7°- dans la limite fixée par la législation et la « réglementation en vigueur en matière de licenciement :
« a) l'indemnité de licenciement ;
« b) l'indemnité de départ volontaire ;
« c) et toutes indemnités pour dommages et intérêts « accordées en cas de licenciement.
« Les indemnités visées au c) ci-dessus sont exonérées « dans la limite de ce qui est prévu à l'article 41 (6ème alinéa) de la loi « n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir « n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) ;
« 8°-.......................................................................................
« ...........................................................................................
« ...........................................................................................
« 20°- le salaire mensuel brut plafonné à dix mille « (10.000) dirhams, pour une durée de vingt quatre (24) mois « à compter de la date de recrutement du salarié, versé par une « entreprise, association ou coopérative créée durant la période « allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022 dans la limite « de dix (10) salariés.
« L'exonération visée ci-dessus est accordée au salarié « dans les conditions suivantes :
« – le salarié doit être recruté dans le cadre d'un contrat « de travail à durée indéterminée ;
« – le recrutement doit être effectué dans les deux « premières années à compter de la date du début « d'exploitation de l'entreprise, de l'association ou de « la coopérative ;
« 21°- ....................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 62. – Exclusion du champ d'application de « l'impôt
« I. – ......................................................................................
« ...........................................................................................
« II. – Ne sont pas assujettis à l'impôt au taux prévu à « l'article 73-II (F-6° et G-7°) ci-dessous, .........des revenus « professionnels.
« III. – ...................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 63. – III. – Les cessions à titre gratuit portant sur « les biens précités effectuées entre ascendants et descendants, « entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant « la kafala dans le cadre d'une ordonnance du juge des « tutelles et l'enfant pris en charge, conformément aux « dispositions de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge « (la kafala) des enfants abandonnés, promulguée par le dahir « n° 1-02-172 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002). »
« Article 65. – II. – Le prix d'acquisition ...........................
« ...........................................................................................
« ...........................................................................................
« ...........................................prévues à l'article 224 ci-dessous.
« En cas de cession d'immeubles acquis par héritage, le « prix d'acquisition à considérer, sous réserve des dispositions « de l'article 224 ci-dessous, est :
« – soit la valeur vénale des immeubles, au jour du décès « du de cujus, inscrite sur l'inventaire dressé par les « héritiers ;
« – soit, à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du « décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.
« En cas de cession, à titre gratuit,.....................................
(la suite sans modification.)