N° 6578 – 20 ramadan 1438 (15-6-2017) | BULLETIN OFFICIEL | 781
TITRE VII De l'exercice d'activités complémentaires, connexes ou différentes Article 22 Le locataire peut être autorisé à exercer une ou plusieurs activités complémentaires ou connexes à l'activité initiale, tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'objet, les caractéristiques et la situation de l'immeuble, et qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte à sa sécurité. Dans ce cas, le locataire est tenu d'adresser une demande au bailleur faisant mention des activités qu'il envisage d'exercer.
Le bailleur est tenu d'informer le locataire de son avis dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception. A défaut, il est considéré comme ayant accepté. En cas de refus, le locataire peut saisir le président du tribunal statuant en référé, afin de l'autoriser à exercer la ou les nouvelles activités.
Le locataire ne peut exercer dans le local une activité autre que celle convenue au bail, sauf accord écrit du bailleur. Article 23 Le bailleur a droit, dans les cas cités à l'article précédent, de demander la fixation du nouveau loyer qui court à compter de la date de saisine du tribunal.
TITRE VIII La sous-location Article 24 Le locataire peut sous-louer au tiers tout ou partie du local, sauf stipulation contraire, et la relation demeure alors entre le bailleur et le locataire principal.
Ladite sous-location ne produit aucun effet envers le bailleur qu'à partir de la date de la notification.
Le bailleur avisé de la sous-location doit informer le sous-locataire de toute mesure à prendre à l'égard du locataire principal sous peine d'inopposabilité.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit envers le locataire principal.
Le locataire principal et le sous-locataire demeurent solidaires envers le bailleur dans toutes les obligations stipulées au bail principal.
Lorsque la valeur de la sous-location dépasse celle du bail principal, le bailleur a droit à la révision du loyer à l'amiable ou par voie judiciaire. Dans ce dernier cas, le tribunal prend en considération la différence entre les deux loyers sans tenir compte les dispositions de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal précitée.
TITRE IX De la cession du bail Article 25 Le locataire a droit à la cession du bail en sus des éléments du fonds de commerce ou séparément, sans accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire.
Sous peine d'inopposabilité vis-à-vis du bailleur, le cédant et le cessionnaire sont tenus d'aviser le bailleur de ladite cession.
La cession n'est opposable au bailleur qu'à partir de la date de la notification. Le locataire principal demeure responsable envers le bailleur quant aux engagements antérieurs.
Ladite cession ne fait pas obstacle au droit du bailleur à demander l'éviction lorsque les conditions prévues à l'article 8 de la présente loi sont remplies, elle n'empêche pas également de poursuivre les actions engagées, en vertu de la présente loi, et qui étaient en cours avant la date de cession.
La cession est établie par acte authentique ou sous-seing privé à date certaine comportant les mentions prévues à l'article 81 de la loi n° 95-15 formant code du commerce. Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance légalement habilitée à consigner les dépôts. L'acte doit être soumis aux formalités prévues aux articles de 83 à 89 de ladite loi.
Le bailleur peut exercer le droit de préférence, par la reprise du local en contrepartie soit du versement des sommes ou de leur dépôt, le cas échéant, et ce dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de notification sous peine de déchéance.
TITRE X De la procédure Section première. – L'action en validation du congé Article 26 Le bailleur qui entend mettre fin au bail, doit adresser au locataire un congé exposant obligatoirement le motif et lui accorder un délai d'éviction qui court à partir de la date de réception.
Ledit délai est fixé à : – quinze (15) jours lorsque la requête est basée sur le défaut de paiement des loyers ou sur le fait que le local est menaçant ruine ; – trois (3) mois lorsque la requête est basée sur une volonté de reprendre le local pour usage personnel, pour démolition et reconstruction, pour extension ou surélévation ou pour un motif sérieux relatif à l'inobservation par le locataire des clauses du bail.