782 BULLETIN OFFICIEL N° 6578 – 20 ramadan 1438 (15-6-2017)
Lorsque le locataire n’a pas donné suite au congé qui lui a été adressé, le bailleur peut recourir à l’instance judiciaire compétente pour sa validation, et ce à partir de la date de l’expiration du délai prescrit.
A défaut de notification du congé, du fait de la fermeture permanente du local, le bailleur peut engager l’action en validation après expiration du délai imparti à partir de la date à laquelle le procès-verbal a été dressé.
Le bailleur est déchu du droit de demander la validation du congé après six (6) mois de la date d’expiration du délai accordé au locataire.
Toutefois, le bailleur peut engager l’action en validation en vertu d’un nouveau congé adressé conformément aux mêmes conditions prévues au présent article.
Article 27
Lorsque l’instance judiciaire compétente estime que le motif du congé est fondé, elle ordonne sur demande du bailleur la validation dudit congé et l’éviction du locataire. A défaut, la demande est rejetée.
Le locataire peut introduire une requête aux fins d’indemnisation au cours de l’action en validation du congé.
Lorsque le locataire n’a pas introduit la requête d’indemnisation au cours de ladite action, il peut l’engager dans un délai de six (6) mois à partir de la date de notification du jugement définitif d’éviction.
La procédure d’exécution du jugement prononçant l’éviction n’est engagée qu’après dépôt de l’indemnité. Toutefois le jugement prononçant l’éviction est exécuté lorsqu’il s’agit du cas prévu au 3ème alinéa ci-dessus.
Article 28
Lorsque l’instance judiciaire compétente prononce l’éviction et l’indemnisation du locataire, le bailleur est tenu de déposer le montant d’indemnité dans un délai de trois (3) mois à partir de la date à laquelle le jugement devient exécutable. A défaut, ce dernier est réputé forclos et supporte dans ce cas tous les frais de justice qui résultent de la procédure.
Article 29
Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail de l’immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d’inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
On entend par créancier inscrit, celui qui jouit du privilège du vendeur ou possède un nantissement sur le fonds de commerce.
Article 30
Lorsque le tribunal décide du versement de l’indemnité complète en vertu des dispositions de l’article 7 ci-dessus, la somme due ne peut être perçue qu’après production par le locataire d’une attestation délivrée par le secrétariat-greffe attestant que ledit fonds de commerce n’est grevé d’aucune inscription.
Lorsque le fonds de commerce est grevé d’inscriptions, le locataire est tenu d’apporter la preuve de la notification aux créanciers inscrits que l’éviction a eu lieu et qu’une indemnisation lui est due.
Les créanciers inscrits peuvent s’opposer au versement de l’indemnité déposée au secrétariat-greffe par déclaration présentée à cette dernière, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de l’accusé de réception de la notification citée à l’alinéa précédent, conformément à la procédure prévue à l’article 84 du code de commerce.
Le locataire ne peut percevoir l’indemnité due, qu’après expiration du délai des oppositions prévues à l’alinéa précédent.
Le montant d’indemnité déposée au profit du locataire est réparti conformément aux formalités prévues à la section IV du chapitre IV du livre II du code de commerce.
Section 2. – L’action en déchéance du droit au renouvellement
Article 31
Le locataire peut, lorsqu’il est déchu du droit au renouvellement, prononcé à son encontre dans les cas prévus aux articles 9, 13 et 17, prétendre à l’exécution de l’indemnité provisionnelle selon le montant préalablement prononcé.
Le locataire qui n’a pas présenté une demande pour fixer le montant de ladite indemnité, a le droit de présenter la demande en question devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus, sans observation du délai prescrit à l’article 27 de la présente loi.
Section 3. – De la reprise des locaux abandonnés ou fermés
Article 32
a) La reprise du local par le bailleur :
Le bailleur peut, à défaut de paiement des loyers par le locataire ou d’abandon du local vers une destination inconnue pour une période de six (6) mois, saisir le président du tribunal, statuant en référé, pour ordonner l’ouverture du local et l’autoriser à en reprendre possession.
La demande mentionnée ci-dessus doit être assortie du contrat de bail, du procès-verbal constatant la fermeture ou d’abandon, en précisant la durée, et de la mise en demeure adressée au locataire sommant à régler les loyers dus, même si cette dernière est restée infructueuse.
Le président du tribunal ordonne, sans délai, une enquête pour s’assurer de la fermeture ou de l’abandon du local.