N° 6578 – 20 ramadan 1438 (15-6-2017) BULLETIN OFFICIEL 783
Le président du tribunal ordonne, au vu des documents produits, l'ouverture et la reprise du local. L'ordonnance est exécutée sur minute.
Le chargé d'exécution dresse un procès-verbal descriptif des effets et meubles se trouvant au local.
Si l'absence du locataire dépasse six (6) mois de la date d'exécution de ladite ordonnance en référé ci-dessus, les effets d'exécution deviennent définitifs et entraînent la résolution du bail. Dans ce cas, le chargé d'exécution procède sans délai à la vente des meubles se trouvant au local par adjudication publique aux frais du bailleur conformément aux règles de la procédure civile. Le montant net est déposé au secrétariat-greffe du tribunal.
b) La remise en état des lieux.
Lorsque le locataire se manifeste pendant l'exécution de l'ordonnance ci-dessus, la procédure d'exécution est suspendue d'office.
Le président du tribunal peut, dans ce cas prescrire au locataire un délai n'excédant pas quinze (15) jours aux fins de régler les loyers dus, sous peine de poursuivre les procédures d'exécution à son encontre.
Lorsque le locataire se manifeste après l'exécution de l'ordonnance judiciaire prononçant la reprise de la possession, avant l'expiration du délai de six (6) mois de la date de ladite ordonnance, il peut saisir le président du tribunal de première instance, statuant en référé pour la remise en état des lieux, à condition de prouver qu'il s'est acquitté des loyers dus.
Lorsque le locataire prouve le paiement régulier des loyers, il peut prétendre, devant le tribunal, à l'indemnisation de tous les préjudices causés par les formalités engagées par le bailleur à son encontre. Si le local demeure inoccupé, il peut demander sa reprise, même après expiration du délai de six (6) mois à compter de la date d'exécution de l'ordonnance prononçant la reprise de la possession.
Section 4. – Condition résolutoire
Article 33
Lorsque le bail comporte une condition résolutoire, le bailleur peut, à défaut de paiement des loyers par le locataire pour une période de trois (3) mois et après notification d'une mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours de la date de sa réception, présenter une requête au juge statuant en référé, en vue de constater la réalisation de la condition résolutoire et la remise de l'immeuble ou du local.
Section 5. – Dispositions générales
Article 34
Les mises en demeure, les avis et les autres procédures accomplis en vertu de la présente loi, doivent être effectués par un huissier de justice ou conformément aux procédures prévues par le code de procédure civile.
Article 35
Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs à l'exécution de la présente loi. Toutefois les tribunaux de première instance sont compétents conformément à la législation relative à l'organisation judiciaire du Royaume.
Article 36
Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.
TITRE XI
Dispositions finales
Article 37
Sauf dispositions particulières, les dispositions du Code des obligations et contrats sont applicables aux baux ne remplissant pas les conditions prévues au premier titre de la présente loi.
Article 38
La présente loi entre en vigueur après expiration de six (6) mois de la date de publication au Bulletin officiel. Ses dispositions sont applicables aux baux en cours ou aux actions en instance, sans renouvellement des actes, des formalités et des jugements prononcés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les baux conclus en infraction aux dispositions prévus à l'article 3 ci-dessus sont régis par la présente loi. Les parties peuvent, à tout moment, conclure des actes conformes à ses dispositions.
Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi :
– les dispositions du dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal tel qu'il a été modifié et complété ;
– les dispositions de l'article 112 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6490 du 7 kaada 1437 (11 août 2016).