2426 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)
SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Création de services de l’Etat gérés de manière autonome
Article 13 A compter du 1er janvier 2020, est créé le service de l'Etat géré de manière autonome suivant :
– « Musée Mohammed VI pour la civilisation de l’eau au Maroc », rattaché au ministère des Habous et des affaires islamiques.
Suppression de services de l’Etat gérés de manière autonome
Article 14 A compter du 1er janvier 2020, sont supprimés les services de l’Etat gérés de manière autonome suivants :
– « Division de la carte de la formation professionnelle » rattachée au ministère du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale ;
– « Direction des équipements publics » rattachée au m inistère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau ;
– « Direction des transports routiers et de la sécurité routière » rattachée au ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau ;
– « Centre national d’essais et d’homologation » rattaché au ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau ;
– « Institut national des beaux-arts de Tétouan » rattaché au ministère de la culture, de la jeunesse et des sports ;
– « Institut national des sciences de l'archéologie et du patrimoine de Rabat » rattaché au ministère de la culture, de la jeunesse et des sports.
Le solde inscrit au budget de chaque service de l’Etat géré de manière autonome précité, disponible au 31 décembre 2019, est versé au budget général et pris en recette au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70 « recettes diverses ».
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la promotion du système d’éducation et de formation et l’amélioration de sa qualité »
Article 14 bis I.– En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à la diversification des sources de financement du système d’éducation et de formation et à l’amélioration de sa qualité, prévu par la loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, promulguée par le dahir n° 1-19-113 du 7 hija 1440 (9 août 2019), il est créé, à compter du 1er janvier 2020, un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la promotion du système d’éducation, de formation et l’amélioration de sa qualité » dont le ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est ordonnateur.
II.– Ce compte retracera :
Au crédit :
– 50% du produit de la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, instituée par l’article 8 de la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020 ;
– les versements du budget général ;
– les contributions des collectivités territoriales, dans un cadre conventionnel ;
– les contributions des établissements et entreprises publics, dans un cadre conventionnel ;
– les contributions du secteur privé, dans un cadre conventionnel ;
– les contributions des organisations et institutions internationales ;
– les dons et legs ;
– les recettes diverses.
Au débit :
– la contribution aux dépenses afférentes à :
• la généralisation de l’enseignement préscolaire ;
• l’élargissement et la diversification de l’offre de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur ;
• la lutte contre la déperdition scolaire ;
• l’éducation inclusive ;
• le renouvellement des métiers de l’enseignement, de la formation et la révision des approches et des programmes et méthodes pédagogiques ;
• les program mes de for mation en milieu professionnel ;
• les formations universitaires et la réforme pédagogique ;
• les études afférentes aux opérations de planification, d’évaluation et d’amélioration de la qualité ;
• le développement de l’offre de la formation professionnelle en milieu à caractère rural ;
• l’appui social relatif au système d’éducation et de formation ;
• la mise en place du cadre national de certification.
– les versements au profit des établissements et entreprises publics, dans un cadre conventionnel ;
– les versements au profit des collectivités territoriales, dans un cadre conventionnel ;
– les versements au profit du budget général ;
– les dépenses diverses.