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Décret n° 2-19-847 du 13 décembre 2019

portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange d

Type
Décret
Numéro
2-19-847
Date
13 décembre 2019
Traduction française
BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 106 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

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BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 1

Décret n° 2-19-847 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux…

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BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 106

Décret n° 2-19-847 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux…

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