Nº 7062 – 1er rejeb 1443 (3-2-2022) BULLETIN OFFICIEL 79
Décret n°2-21-1100 du 22 joumada II 1443 (25 janvier 2022) approuvant l’accord conclu le 14 décembre 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt additionnel de dix-huit millions d’euros (18.000.000 €), consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du projet de pérennisation et de sécurisation de l’accès à l’eau.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord conclu le 14 décembre 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt additionnel de dix-huit millions d’euros (18.000.000 €), consenti par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du projet de pérennisation et de sécurisation de l’accès à l’eau.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances, est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 joumada II 1443 (25 janvier 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-75-21 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) portant application de l’article 46 de la loi de finances pour l’année 1985 n° 4-84 instituant le compte d’affectation spéciale n°3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances pour l’année 1985 n° 4-84, notamment son article 46, tel qu’il a été modifié, notamment par l’article 16 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;
Après avis du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application de l’article 46 de la loi de finances susvisée n° 4-84, le pourcentage prévu au crédit du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité » est fixé à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) du produit global des confiscations et des condamnations pécuniaires prononcées et des transactions consenties, en application des lois suivantes :
– la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° l-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
– la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) ;
– la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015) ;
– la loi n° 02-82 relative aux attributions du mouhtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982) ;
– la loi n° 009-71 relative aux stocks de sécurité du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971).