portant application de l’article 46 de la loi de finances pour l’année 1985 n° 4-84 instituant le compte d’affectation spéciale n°3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et de
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-75-21 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) portant application de l’article 46 de la loi de finances pour l’année 1985 n° 4-84 instituant le compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du…
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Décret n° 2-21-1100 du 25 janvier 2022 approuvant l’accord conclu le 14 décembre 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt additionnel de…
Loi n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
Loi n° 4-84 promulguée par le dahir n° 1-84-192 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984), tel qu’il a été abrogé et remplacé, sont modifiées et complétées comme suit :
Loi n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;
Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.
Dahir n° 1-15-148 du 7 décembre 2015 portant promulgation de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de…
Loi n° 02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982) ;