80 BULLETIN OFFICIEL Nº 7062 – 1er rejeb 1443 (3-2-2022)
ART. 2. – Les recettes citées à l’article premier ci-dessus prévues au crédit du compte d’affectation spéciale sont destinées aux dépenses figurant au débit du compte selon les pourcentages suivants :
– Quatre-vingt pour cent (80%) pour les dépenses de matériel et les dépenses relatives aux primes des fonctionnaires relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, habilités à constater les infractions dans le cadre de la loi n° 104-12, de la loi n° 31-08 et de la loi n° 77-15 précitées ;
– Treize pour cent (13%) pour les dépenses de matériel et les dépenses relatives aux primes des fonctionnaires relevant de l’autorité gouvernementale chargée du commerce et de l’industrie habilités à constater les infractions dans le cadre de la loi n° 77-15 et la loi n° 31-08 ;
– Sept pour cent (7%) pour les dépenses de matériel et les dépenses relatives aux primes des fonctionnaires relevant du département des affaires générales et de la gouvernance, chargés des enquêtes et études sur les prix et la concurrence dans le cadre de la loi précitée n° 104-12.
ART. 3. – Les dépenses citées à l’article 2 ci-dessus figurant au débit du compte sont réparties comme suit :
– Cinquante pour cent (50%) pour les dépenses de matériel nécessaire au renforcement du fonctionnement des services d’enquête, de contrôle, de protection du consommateur et des stocks de sécurité ;
– Cinquante pour cent (50%) pour les dépenses relatives aux primes à répartir pour les enquêteurs habilités et les agents assermentés.
ART. 4. – Est abrogé l’arrêté du premier ministre n° 3-83-04 du 25 joumada II 1425 (12 août 2004) relatif au compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la réglementation, du contrôle des prix et des stocks de sécurité ».
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7029 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021).
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n°3707-21 du 26 rabii II 1443 (2 décembre 2021) complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet des mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste II des marchandises soumises à la licence d’exportation annexée à l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 susvisée est complétée par les pois chiches relevant des positions tarifaires 0713209010 et 0713209090.
ART.2. – Le présent arrêté entrera en vigueur pour une durée de six (6) mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 rabii II 1443 (2 décembre 2021).
RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7051 du 22 joumada I 1443 (27 décembre 2021).