relatif au compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la réglementation, du contrôle des prix et des stocks de sécurité ».
arrêté du premier ministre n° 3-83-04 du 25 joumada II 1425 (12 août 2004) relatif au compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la réglementation, du contrôle des prix et des stocks de sécurité ».
Loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur.
Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.
Arrêté n° 3707-21 du 2 décembre 2021 complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la…
Arrêté n° 1308-94 du 19 avril 1994 fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
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