Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 9
Article 27 Chaque artisan, «maître-artisan», coopérative d’artisanat ou entreprise d’artisanat, inscrits au Registre national d’artisanat conformément aux dispositions de la présente loi, bénéficient de tous les services et avantages prévus pour ces catégories par la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat.
Article 28 Les artisans et les « maîtres-artisans » qui satisfont aux conditions prévues par la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, bénéficient d’un régime fiscal spécifique, d’un régime de couverture sociale et médicale ainsi que des exonérations prévues par la loi précitée.
Article 29 Pour bénéficier des avantages et des mesures incitatives prévus par la présente loi, les artisans, les «maîtres-artisans», les coopératives et les entreprises d’artisanat doivent s’inscrire au Registre national conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 30 L’Etat veille, en partenariat avec les chambres d’artisanat, les divers acteurs dans le domaine de l’artisanat et les autres organismes concernés, à la mise en place d’un cadre contractuel stratégique intégré, à travers lequel sont fixés les objectifs à atteindre pour promouvoir le secteur et les engagements réciproques entre les parties concernées et l’établissement d’un régime incitatif en faveur du secteur en vue de son développement et de son essor, l’encouragement des lauréats des établissements de formation à rejoindre ses filières afin d’avoir une main d’œuvre qualifiée, permettre au secteur d’assurer la qualité et la capacité d’être compétitif et contribuer à l’effort national de développement économique et social.
Article 31 Est créée une commission spécifique comprenant les représentants des autorités gouvernementales et des acteurs visés à l’article 30 ci-dessus, chargée d’élaborer le cadre contractuel stratégique cité dans ledit article et ce, dans un délai fixé par voie réglementaire.
Le Conseil national de l’artisanat est chargé du suivi de l’exécution dudit cadre contractuel.
Article 32 Les administrations de l’Etat et les autres institutions et organismes publics œuvrent à donner la priorité à l’acquisition et à l’usage des produits de l’artisanat national en vue de contribuer à l’appui et à l’essor du secteur de l’artisanat dans le cadre du respect des dispositions législatives en vigueur.
Chapitre V Dispositions pénales, transitoires et finales
Article 33 Est puni d’une amende de 1000 à 5 000 dirhams toute personne physique ou morale qui a produit, de mauvaise foi, de fausses mentions en vue de s’inscrire au Registre national ou d’y apporter des modifications ou des informations complémentaires.
Article 34 Est puni d’une amende de 500 à 1000 dirhams tout artisan ou maîtres-artisan qui n’a pas restitué à l’administration la carte professionnelle qui lui a été délivrée, après sa radiation du Registre national, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la présente loi.
Article 35 Jusqu’à l’élection du président de la corporation préfectorale ou provinciale, en sa qualité d’amine du métier, l’administration compétente délivre le certificat prévu à l’article 6 ci-dessus.
Articles 36 Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 3 de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 3. – « 1- en ce qui concerne le Registre national de l’artisanat :
«– accompagner les artisans et les maîtres-artisans « exerçant l’une des activités d’artisanat en vue de « les assister et les inciter à entreprendre les formalités « d’inscriptions au Registre national, en coordination « étroite avec l’administration concernée ;
« – présenter les diverses formes d’appui nécessaire pour « permettre aux coopératives et entreprises d’artisanat « d’effectuer les formalités nécessaires pour leur « inscription ainsi que celle des artisans et des «maîtres- « artisans » employés desdites coopératives et entreprises « au Registre national ;
« –délivrer la carte professionnelle aux artisans et aux « « maîtres-artisans» inscrits au Registre national.
« La forme et les mentions consignées dans ladite carte « sont fixées par voie réglementaire »
Article 37 Sont abrogées les dispositions du Titre II du dahir n° 1-57-177 du 29 kaada 1376 (27 juin 1957) relatif à la dissolution du comptoir artisanal marocain, à l’institution du conseil national de l’artisanat et à la création de la Maison de l’artisan.
Article 38 Sont excluent de l’application de la loi n° 02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982), les amines des métiers d’artisanat visés à l’article 17 de la présente loi, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 ci-après.
L’alinéa ci-dessus entre en vigueur à compter de la date d’élection des présidents des corporations provinciales ou préfectorales en leur qualité d’amine des métiers de l’artisanat.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6904 du 9 hija 1441 (30 juillet 2020).