8 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
– formuler toute proposition aux autorités publiques de nature à :
• améliorer la situation professionnelle de l’artisan et les conditions d’exercice de son activité ;
• assurer l’application des normes de sécurité et d’hygiène professionnelles lors de l’exercice de toute activité d’artisanat ;
• garantir les normes de qualité dans les produits et services d’artisanat et conserver leur originalité et leur caractère patrimonial marocain ;
• améliorer la situation sociale des artisans et de tous les travailleurs dans le secteur de l’artisanat.
– étudier toute question concernant la situation de l’artisanat et la promotion de celui-ci et en élaborer des rapports ;
– proposer toute mesure visant la facilitation de la promotion des produits artisanaux dans les marchés intérieurs et renforcer leur capacité en matière de compétitivité sur les marchés extérieurs ;
– formuler toute proposition concernant les mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue d’appuyer les efforts nationaux dans le domaine de la promotion de l’artisanat et de son développement ;
– présenter toute recommandation aux chambres d’artisanat en vue de renforcer leur rôle dans la promotion du secteur de l’artisanat.
Article 21 Le Conseil national de l’artisanat, dont la présidence est assurée par le chef du gouvernement ou l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat déléguée par lui à cet effet, est composé des membres suivants :
– le représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat ;
– le président de la Fédération des chambres d’artisanat ;
– le directeur de la maison de l’artisan ;
– les présidents des chambres d’artisanat ;
– le président de la Fédération des entreprises d’artisanat ;
– les représentants de l’administration ;
– le directeur de l’académie des arts traditionnels relevant de la fondation de la mosquée Hassan II de Casablanca ;
– le représentant des coopératives d’artisanat.
Le nombre des représentants de l’administration et les modalités du choix du représentant des coopératives d’artisanat et la durée de son mandat sont fixés par voie réglementaire.
Article 22 Le Conseil national de l’artisanat se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’il est nécessaire et au moins une fois par an. Le président du Conseil national fixe l’ordre du jour de ses réunions qu’il adresse, avec les documents y afférents, aux autres membres 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Le président peut inviter à participer, à titre consultatif, aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile.
Il est créé auprès du conseil un comité scientifique de l’artisanat chargé de donner son avis sur les grandes questions concernant le secteur de l’artisanat que lui soumet le conseil et présenter toute proposition ou recommandation de nature à promouvoir l’identité marocaine de l’artisanat, valoriser son originalité et développer ses performances. Ce comité comprend, outre le directeur de l’Académie des arts traditionnels relevant de la Fondation Mosquée Hassan II, des personnalités reconnues pour leur compétence et expertise dans le domaine de l’artisanat et des enseignants chercheurs appartenant à des universités marocaines, nommés par le président du Conseil.
Le Conseil national peut créer, parmi ses membres, des comités thématiques temporaires chargés de l’étude d’un sujet déterminé entrant dans ses compétences.
Article 23 Les réunions du Conseil national ne sont valables qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. A défaut de ce quorum, la réunion est ajournée d’au moins 48 heures. Dans ce cas, la réunion est tenue valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le Conseil national prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat est chargée du secrétariat permanent du conseil.
Chapitre IV Avantages accordés aux artisans
Article 24 Les artisans bénéficient des régimes de couverture sociale et ce, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 25 Les artisans, les coopératives et les entreprises d’artisanat bénéficient des divers programmes d’appui et d’accompagnement que fournit l’Etat au secteur de l’artisanat qui consistent notamment en :
– l’appui technique, les expertises et la consultation ;
– la participation aux expositions à l’intérieur et à l’extérieur du Royaume ;
– le bénéfice des programmes de promotion et de commercialisation des produits d’artisanat ;
– la participation aux prix et compétitions d’encouragement organisés en faveur du secteur ;
– le bénéfice des zones d’activités professionnelles créées par l’Etat.
Article 26 Les entreprises d’artisanat bénéficient des avantages prévus par la loi n°12-00 portant institution et organisation de l’apprentissage et les textes pris pour son application.