Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 7
Article 15 Sous réserve des missions et des attributions dévolues aux chambres d’artisanat, en vertu de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat, les corporations régionales des métiers sont chargées des missions suivantes :
• effectuer toutes les actions de coordination des activités des corporations préfectorales et provinciales des métiers qui en sont membres ;
• jouer le rôle d’interlocuteur au nom de la corporation du métier à l’égard des autorités locales, des administrations et des établissements publics au niveau de la région ;
• organiser des sessions de formation en faveur des présidents des corporations préfectorales ou provinciales des métiers, en collaboration avec les chambres d’artisanat ;
• prendre toutes les mesures susceptibles de préserver certaines activités d’artisanat menacées de disparition, inciter à leur exercice et encourager les personnes qui les pratiquent.
Article 16 Sous réserve des missions et des attributions dévolues aux chambres d’artisanat, en vertu de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat, les corporations nationales des métiers sont chargées des missions suivantes :
• proposer des programmes nationaux pour la contribution à la qualification des artisans, au développement de leurs capacités et à l’amélioration de leur savoir-faire ;
• proposer toute mesure susceptible de développer les performances des artisans, d’améliorer les conditions de leur travail et de les protéger des risques professionnels auxquels ils peuvent s’exposer ;
• proposer les mesures susceptibles de contribuer au renforcement de l’intégration des artisans, des coopératives et des entreprises d’artisanat dans le tissu économique et social ;
• effectuer toutes les actions de coordination entre les diverses corporations des métiers membres de la corporation en vue de l’incitation des artisans, des coopératives et des entreprises d’artisanat à la valorisation de leurs produits ;
• proposer aux autorités publiques les mesures susceptibles de promouvoir et faire connaître les produits d’artisanat, d’encourager leur exportation et leur commercialisation au niveau des expositions, des foires et des marchés extérieurs ;
• élaborer, en coordination avec l’administration et les chambres d’artisanat, des manuels descriptifs et d’incitation pour toute activité d’artisanat et établir des manuels déontologiques concernant ladite activité.
Article 17 Le président élu à la tête de chaque corporation préfectorale ou provinciale d’un métier, est réputé être l’amine du métier précité.
Pour être amine du métier, le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
• jouir de la qualité de «maître-artisan» ;
• exercer une activité d’artisanat de manière effective et à son propre compte ;
• ne pas avoir été condamné, en vertu d’un jugement définitif, pour atteinte à l’honneur ou pour abus de confiance.
Article 18 Le président de chaque corporation préfectorale, provinciale ou régionale ou nationale des métiers est élu pour une période de 6 ans renouvelable une seule fois conformément aux dispositions des statuts de la corporation concernée.
Article 19 Le président de la corporation préfectorale ou provinciale, en sa qualité d’amine du métier, est chargé, outre les missions qui lui sont dévolues en vertu des statuts de la corporation prévus à l’article 13 de la présente loi et en coordination avec le mohtassib, le cas échéant, des missions suivantes :
• effectuer tous les bons offices et jouer le rôle de médiation et de conciliation en vue d’aboutir à des solutions justes et équitables pour les litiges et les différents naissant entre les artisans, les coopératives ou les entreprises d’artisanat et leurs clients, en ce qui concerne les produits et les services qu’ils leur fournissent dans le cadre des activités d’artisanat qu’ils exercent ;
• veiller à ce que les artisans, les coopératives et les entreprises d’artisanat se conforment avec les manuels déontologiques et les guides descriptifs relatifs aux activités de l’artisanat, visés à l’article 16 de la présente loi ;
• statuer sur tout différent ou litige concernant l’application des règles, des normes et des coutumes des métiers de l’artisanat lors des phases de production, de fabrication ou de fourniture de services et œuvrer à orienter les parties concernées par le litige ou le différent et proposer les solutions et les orientations appropriées.
Section 2. – Conseil national de l’artisanat
Article 20 Le Conseil national de l’artisanat créé en vertu de l’article 4 du dahir n° 1-57-177 du 29 kaada 1376 (27 juin 1957) relatif à la dissolution du Comptoir artisanal marocain, à l’institution du conseil national de l’artisanat et à la création de la Maison de l’artisan, est réorganisé conformément aux dispositions de la présente loi. Il est chargé, sous réserve des attributions dévolues aux autorités, aux organismes et aux autres établissements en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, des missions suivantes :
– formuler toute proposition concernant les orientations stratégiques générales de la politique de l’Etat en matière de développement et de perfectionnement de l’artisanat, d’amélioration de ses performances, de sa valorisation et d’augmentation de sa contribution dans le développement économique, social et culturel national ;