6 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
Article 9 Est radiée toute inscription au Registre national d’office par l’administration dans les cas suivants :
• le décès de l’artisan ou du «maître-artisan» ;
• la cessation par l’artisan ou du «maître-artisan» de l’exercice de son activité pour une période de plus de 3 années ;
• la cessation par la coopérative ou l’entreprise d’artisanat de l’exercice de l’activité sur la base de laquelle elle a été créée et son inscription au registre national a été effectuée, et ce pour une période de plus de 2 années ;
• le prononcé d’une décision judiciaire définitive portant condamnation pour production, de mauvaise foi, de fausses mentions en vue de l’inscription au Registre national d’artisanat ou production d’informations qui ne correspondent pas à la situation du concerné ;
• la dissolution de l’entreprise, sa fermeture définitive ou le prononcé d’un jugement portant sa liquidation ou sa nullité ;
• la dissolution de la coopérative.
Article 10 Tout artisan, « maître-artisan», entreprise ou coopérative d’artisanat peut demander sa radiation du Registre national et ce, conformément aux mêmes modalités prévues à l’article 5 de la présente loi.
Dans ce cas, l’artisan ou le «maître-artisan» concerné, qu’il travaille à titre individuel pour son propre compte ou en tant que salarié auprès d’une entreprise ou en sa qualité de membre dans une coopérative d’artisanat, doit restituer à l’administration la carte professionnelle qui lui a été délivrée conformément à l’article 36 de la présente loi.
Chapitre III Corporations des activités d’artisanat
Section première. – Corporations préfectorales ou provinciales, régionales et nationales des métiers de l’artisanat
Article 11 Les artisans, les maîtres artisans, les coopératives et les entreprises d’artisanat qui exercent une ou plusieurs activités d’artisanat s’organisent, au niveau de chaque préfecture ou province dans des groupements de métiers créés sous forme d’associations soumises aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété, et aux dispositions de la présente loi. Elles sont dénommées « Corporations des métiers ».
Ne peut être créée qu’une seule corporation de métier pour chaque activité ou ensemble d’activités d’artisanat au niveau de chaque préfecture ou province.
Lesdites corporations provinciales ou préfectorales s’organisent dans une corporation régionale des métiers au niveau de chaque région du Royaume et ce, conformément aux mêmes modalités prévues au premier alinéa ci-dessus.
Les corporations régionales précitées s’organisent au sein d’une corporation nationale des métiers, selon chaque activité ou ensemble d’activités d’artisanat et ce, conformément aux mêmes modalités prévues au premier alinéa ci-dessus.
Article 12 Les catégories et les listes des activités d’artisanat qui peuvent faire l’objet de création de corporations préfectorales ou provinciales, régionales et nationales des métiers les concernant sont fixées par voie réglementaire.
Article 13 Les groupements de métiers, organisés sous forme de corporations de métiers, sont soumis, en ce qui concerne les règles de leur organisation et les modalités de leur fonctionnement à des statuts particuliers dont le modèle est fixé par voie réglementaire, sous réserve des dispositions de l’article 17 de la présente loi.
Article 14 Sous réserve des missions et des attributions dévolues aux chambres d’artisanat, en vertu de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat, les corporations préfectorales ou provinciales des métiers d’artisanats sont chargées des missions suivantes :
• contribuer à l’organisation professionnelle des activités entrant dans les activités d’artisanat au niveau de la préfecture ou de la province ;
• organiser des ateliers de formation pour l’échange d’expertises et le développement des savoir-faire en faveur des artisans et des «maîtres-artisans» selon l’activité qu’ils exercent ;
• superviser l’organisation de sessions de formation spécialisée, en collaboration avec l’Off ice de développement de la coopération et les autres organismes concernés, en faveur des coopératives d’artisanat, notamment en matière de gestion administrative et financière, de perfectionnement des performances, d’amélioration de la qualité et des techniques de commercialisation des produits ;
• organiser des sessions de formation, en collaboration avec les chambres d’artisanat, en faveur des entreprises d’artisanat en matière de bonne gouvernance de l’entreprise, notamment les règles de leur organisation et de leur gestion, l’amélioration de leurs performances et l’évaluation de leur rendement ;
• présenter des consultations à la demande, en ce qui concerne les litiges professionnels soumis aux chambres d’artisanat, dans le cadre de leurs missions relatives à la médiation et à l’arbitrage ;
• veiller à ce que tous les artisans membres de la corporation du métier concernée se conforment aux règles, aux coutumes et aux déontologies professionnelles et prendre toutes les mesures nécessaires pour la conservation de la réputation des activités d’artisanat et leur originalité.