Décret n° 2-25-101 du 11 avril 2025

portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité ».

Type

Décret

Numéro

2-25-101

Date

11 avril 2025

Traduction française

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 9 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7398 du 24 avril 2025, page 1 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963
  tel que modifié et complété ;
• Loi n° 40-09
  relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « ONEE » promulguée par le dahir n° 1.11-160 du Pr kaada 1432 (29 septembre 2011) sont…
• Dahir n° 1-11-160 du 29 septembre 2011
  sont modifiées comme suit :
• Loi n° 4-84
  promulguée par le dahir n° 1-84-192 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984), tel qu’il a été abrogé et remplacé, sont modifiées et complétées comme suit :
• Dahir n° 1-84-192 du 28 décembre 1984
  tel qu’il a été abrogé et remplacé, sont modifiées et complétées comme suit :
• Loi n° 70-19
  pour l’année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;
• Loi n° 77-15
  portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.
• Dahir n° 1-15-148 du 7 décembre 2015
  portant promulgation de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de…
• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Loi n° 31-08
  relative à la protection du consommateur.
• Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011
  notamment son article 124 ;
• Loi n° 02-82
  relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982) ;
• Dahir n° 1-82-70 du 21 juin 1982
  
• Loi n° 009-71
  
• Décret n° 2-87-608 du 2 décembre 1987
  portant délégation de pouvoirs en matière d'ordonnancement des dépenses du compte spécial intitulé « Fonds de soutien aux services de la réglementation et du…

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