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BULLETIN OFFICIEL
A l’exception des installations d’autoproduction relevant de l’Administration de la défense nationale, il est permis aux agents susmentionnés d’accéder et de procéder à des constatations dans toute installation d’autoproduction conformément aux conditions fixées dans la loi relative à la procédure pénale. L’autoproducteur doit mettre à la disposition des agents toutes les informations, documents et données relatifs à son installation lors de l’exercice de leurs missions. Article 25 L’administration adresse une mise en demeure à tout autoproducteur qui enfreint les dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application aux fins de régulariser sa situation dans un délai qu’elle lui fixe.
Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025) Article 31
Sans préjudice des sanctions plus graves prévues par le Code pénal, est puni d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) de dirhams : – tout autoproducteur qui interdit aux agents pourvus de pouvoir de contrôle d’accéder à l’installation d’autoproduction pour exercer leurs missions ; – quiconque refuse de fournir les documents relatifs à l’exercice de ses activités aux agents de contrôle mentionnés à l’article 24 de la présente loi. Article 32
La mise en demeure est notifiée par tous les moyens légaux de notification.
Le gestionnaire du réseau électrique national concerné peut arrêter, à la charge de l’autoproducteur, l’injection de l’énergie produite dans son réseau ou couper le raccordement au réseau dans les cas suivants :
Au cas où l’autoproducteur ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée après l’expiration du délai fixé, l’administration ordonne l’arrêt de l’exploitation de l’installation jusqu’à la prise des mesures nécessaires.
1- le non-respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et de la teneur de l’autorisation mentionnée à l’article 6, ou des conditions de raccordement ou d’accès au réseau électrique national concerné ;
Article 26 Les agents visés à l’article 24 ci-dessus dressent des procès-verbaux des infractions qu’ils ont constatées.
2- l’exposition du réseau électrique national concerné à un risque grave et direct du fait d’une erreur émanant de l’autoproducteur, de ses installations ou de ses équipements ;
Les procès-verbaux sont adressés à l’administration et au Procureur du Roi dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de leur établissement.
3- la dégradation intentionnelle des équipements exploités par le gestionnaire du réseau électrique national concerné ;
Article 27 L’administration émet une décision de retrait de l’autorisation dans les cas suivants :
4- le refus de l’autoproducteur de permettre aux employés du gestionnaire du réseau électrique national concerné, ou aux personnes chargées par lui, d’accéder aux appareils de contrôle et de comptage ;
1- si l’autoproducteur refuse de se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
5- le refus de l’autoproducteur de réparer tout défaut de l’installation d’autoproduction présentant un risque pour les biens et les personnes.
2- si l’autoproducteur n’a pas régularisé sa situation tel qu’indiqué à l’article 25 ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la décision d’arrêt de l’installation. Article 28 Est passible d’une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) de dirhams quiconque réalise, exploite ou augmente la puissance d’une installation d’autoproduction sans procéder aux déclarations prévues aux articles 3 et 4 de la présente loi. Article 29 Est passible d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams quiconque réalise, exploite ou augmente la puissance d’une installation d’autoproduction sans avoir obtenu l’accord de raccordement ou l’autorisation prévus aux articles 5 et 6 de la présente loi.
Le gestionnaire de réseau électrique national de transport peut écrêter l’énergie électrique produite par l’autoproducteur dans la limite d’un seuil et selon des modalités fixées par voie réglementaire. L’énergie électrique non fournie résultant de l’écrêtement dans la limite du seuil prévu à l’alinéa ci-dessus ne donne droit à aucune compensation au profit de l’autoproducteur concerné. Le gestionnaire du réseau électrique national concerné peut, pour garantir la sécurité et la sûreté du réseau, arrêter temporairement l’injection de l’énergie électrique produite par l’autoproducteur dans le réseau électrique national concerné.
Article 30
Le gestionnaire du réseau électrique national concerné informe l’autoproducteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, du motif de l’arrêt d’accès au réseau ainsi que des mesures à prendre pour rétablir l’accès, ainsi que des délais maximums pour prendre ces mesures.
Est passible d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams quiconque enfreint les dispositions de l’article 9 de la présente loi.
L’arrêt de l’injection ou du raccordement de l’installation d’autoproduction au réseau visé à l’alinéa ci-dessus ne donne droit à aucune compensation au profit de l’autoproducteur.