Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Article 14 Les installations d’autoproduction - à partir de sources d’énergies renouvelables - raccordées au réseau électrique national sont soumises à la limite de la capacité d’accueil de ce réseau. Le gestionnaire du réseau électrique national concerné examine les déclarations ou les demandes d’accord de raccordement en vue de la réalisation ou de l’exploitation d’installations d’autoproduction à partir de sources d’énergies renouvelables, et réserve les capacités requises, dans la limite de la capacité d’accueil, selon l’ordre de priorité fixé en fonction de la date et de l’heure de réception de la déclaration ou de la demande d’accord de raccordement inscrite au registre tenu à cet effet par le gestionnaire du réseau électrique national concerné. L’administration examine les demandes d’autorisation de réalisation ou d’exploitation des installations d’autoproduction à partir de sources d’énergies renouvelables, et le gestionnaire du réseau électrique national concerné réserve les capacités requises, dans la limite de la capacité d’accueil, selon l’ordre de priorité fixé en fonction de la date et de l’heure de réception de la demande inscrite au registre tenu à cet effet par l’administration. L’énergie électrique cumulée d’un site disposant de plusieurs installations d’autoproduction d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables ne doit pas dépasser la limite maximale de la capacité d’accueil du réseau électrique national concerné au point de raccordement. Article 15 L’autoproducteur peut réaliser une installation de stockage d’énergie et bénéficier des services de stockage conformément aux conditions fixées par voie réglementaire. Article 16 L’autoproducteur a le droit d’obtenir un certificat appelé certificat d’origine prouvant que certaines quantités de l’électricité qu’il produit proviennent de sources d’énergies renouvelables. Les modalités et l’entité chargée de délivrer le certificat d’origine sont fixées par voie réglementaire. Article 17
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spécifications métrologiques nationales ou internationales adoptées. Le compteur doit permettre à l’autoproducteur la possibilité de visualiser, en temps réel sur l’écran du compteur intelligent, les informations relatives à l’électricité prélevée ou injectée dans le réseau électrique national, par poste horaire, et de les utiliser à travers les ports de sortie. Les fonctionnalités assurées par le compteur intelligent sont fixées par voie réglementaire. Article 19 Le compteur intelligent ne peut être installé que par le gestionnaire du réseau électrique national concerné. Article 20 Les conditions minimales applicables au comptage de l’énergie électrique produite, de l’énergie électrique prélevée du réseau électrique national et injectée dans celui-ci, y compris la période de comptage pour la facturation, ainsi que la détermination de l’excédent d’énergie électrique autoproduite sont fixées par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité après avis des gestionnaires du réseau électrique national. Article 21 L’administration œuvre à la digitalisation des procédures relatives aux régimes d’autoproduction afin de permettre aux autoproducteurs d’accéder aux informations relatives à leurs demandes, notamment la détermination de l’ordre de priorité visé à l’article 14 de la présente loi. Article 22 Le gestionnaire du réseau électrique national communique mensuellement à l’administration et à l’Autorité nationale de régulation de l’électricité la liste des installations d’autoproduction mises en servise sur son réseau au cours du mois écoulé, ainsi que la puissance individuelle de ces installations en kilowatts ou en kilovoltampères. Chaque gestionnaire du réseau de distribution d’électricité communique également les mêmes informations au gestionnaire de réseau électrique national de transport. Article 23 Chaque gestionnaire de réseau de distribution d’électricité doit communiquer la capacité d’accueil disponible dans sa zone de distribution au gestionnaire de réseau électrique national de transport au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Les installations d’autoproduction à raccorder au réseau électrique national doivent être conformes aux normes nationales ou internationales adoptées. Les propriétaires et les exploitants de ces installations sont également tenus de prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes et les biens des risques électriques conformément à la réglementation en vigueur.
Le gestionnaire de réseau électrique national de transport procède au calcul de la capacité d’accueil et à sa mise à jour alors que l’Autorité nationale de régulation de l’électricité est chargée de l’approuver et de la publier avant le 31 janvier de l’année suivante.
Chapitre III
Chapitre IV
Dispositions relatives au compteur d’autoproduction et à l’échange d’informations
Constatation des infractions et sanctions
Article 18 Toute installation d’autoproduction ou d’autoconsommation, à l’exception des installations prévues à l’article 3 ci-dessus, doit être équipée d’un compteur intelligent aux fins de facturation. Ce compteur doit être conforme aux
Article 24 Outre les officiers de la police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application les agents délégués à cet effet par l’administration et assermentés conformément à la législation relative à l’assermentation des agents verbalisateurs.