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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
Section III. – Régime d’autorisation
Section IV. – Règles communes entre les régimes
Article 6
Article 8
Est soumise à une autorisation de l’administration, la réalisation ou l’exploitation de toute installation d’autoproduction d’une puissance égale ou supérieure à 5 mégawatts, connectée à l’installation d’autoconsommation, qu’elle soit préalablement raccordée au réseau moyenne tension, haute tension ou très haute tension ou destinée à y être raccordée, et ce avant d’entamer sa réalisation ou son exploitation.
Toute modification dans la demande de réalisation ou d’exploitation de l’installation d’autoproduction est considérée comme étant une nouvelle demande remplaçant la demande initiale. Ainsi, la date de dépôt de la nouvelle demande prend effet.
L’administration octroie l’autorisation précitée après avis technique du gestionnaire de réseau électrique national de transport. Dans le cas d’une demande d’autorisation relative au réseau moyenne tension, il faut également solliciter l’avis technique du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité concerné. Les conditions et les modalités d’obtention de l’autorisation et de son retrait par l’administration sont fixées par voie réglementaire. Article 7 Lorsque le dossier de la demande d’autorisation comprend l’accès au réseau électrique national afin de raccorder le site de l’installation d’autoproduction au site de l’installation d’autoconsommation, la décision d’autorisation précise que le demandeur a le droit d’accès audit réseau selon les conditions suivantes : 1- l a pu i s s a n c e nom i n a l e d e l’i n st a l l at ion d’autoproduction doit être égale ou supérieure à 5 mégawatts et doit être raccordée : • au réseau moyenne tension, si la puissance nominale de l’installation est égale ou supérieure à 5 mégawatts sans qu’elle dépasse une puissance dont la valeur est fixée par voie réglementaire, étant précisé que les installations d’autoconsommation concernées doivent être raccordées au réseau moyenne tension ; ou • au réseau haute ou très haute tension, si la puissance nominale de l’installation est égale ou supérieure à une puissance fixée par voie réglementaire, étant précisé que les installations d’autoconsommation concernées doivent être raccordées au réseau haute ou très haute tension. 2- obtenir l’accord du gestionnaire de réseau électrique national de transport pour accéder au réseau électrique national ; 3- obtenir l’accord du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité concerné en cas de demande d’accès au réseau moyenne tension ; 4- l’engagement de conclure un contrat d’accès au réseau électrique national pour l’installation d’autoproduction après obtention de l’autorisation.
Article 9 L’autoproducteur doit obtenir l’accord préalable de l’administration ou du gestionnaire du réseau électrique national concerné, avant d’apporter toute modification à l’un des éléments de la déclaration, de l’accord de raccordement ou de l’autorisation relative à cette installation. Article 10 Le gestionnaire du réseau électrique national concerné n’a pas le droit d’arrêter l’approvisionnement du client en électricité en raison du fait que celui-ci dispose d’une installation d’autoproduction connectée à son installation d’autoconsommation. L’autoproducteur ou le gestionnaire du réseau électrique national concerné peuvent modifier le contrat d’abonnement conclu entre eux. Dans ce cas, le gestionnaire du réseau électrique national concerné ne peut refuser cette modification, et ce, sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Article 11 La puissance de l’installation d’autoproduction composée de plusieurs installations implantées sur le même site est calculée en additionnant la puissance nominale de chacune desdites installations. Article 12 L’autoproducteur peut vendre au gestionnaire du réseau électrique national concerné une proportion n’excédant pas 20 % de la production annuelle en tant qu’excédent de l’énergie produite par l’installation d’autoproduction. Le tarif de cet excédent est fixé par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité. Ce plafond peut être révisé à la demande de l’autoproducteur selon des conditions fixées par voie réglementaire. Article 13 Outre le tarif d’utilisation du réseau électrique national prévu par la réglementation en vigueur, les autoproducteurs raccordés au réseau doivent s’acquitter d’une contribution au profit du gestionnaire du réseau électrique national concerné afin de bénéficier des services système et des services de distribution. Par complément aux dispositions de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité promulguée par le dahir n° 1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), la contribution précitée est fixée par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité après avis du gestionnaire du réseau électrique national concerné.