Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
– « Le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité » : toute personne morale de droit public ou privé, chargée conformément à la législation et la réglementation en vigueur, d’assurer, outre les missions qui lui sont imparties, le service public de distribution de l’énergie électrique dans son périmètre de distribution ; – « Le gestionnaire de réseau électrique national de transport » : la personne morale responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau électrique national de transport et, le cas échéant, de ses interconnexions avec des réseaux électriques de transport de pays étrangers ;
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– « La basse tension » : le niveau de tension dont la valeur est inférieure ou égale à 1000 volts ; – « La moyenne tension » : le niveau de tension dont la valeur est comprise entre 5,5 kilovolts et 30 kilovolts ; – « La haute tension » : le niveau de tension dont la valeur est comprise entre 30 kilovolts et 150 kilovolts ; – « La très haute tension » : le niveau de tension dont la valeur est égale ou supérieure à 150 kilovolts. Chapitre II
– « L’installation de raccordement » : les équipements tech niques nécessaires au rac cordement des installations de l’autoproducteur au réseau électrique national ;
Réalisation et exploitation des installations d’autoproduction
– « L’installation d’autoproduction » : les bâtiments et les équipements techniques nécessaires à la production de l’énergie électrique aux fins d’autoconsommation, qu’ils soient raccordés ou non au réseau électrique national ;
Article 3
– « L’installation d’autoconsommation » : les bâtiments et les équipements techniques utilisés exclusivement pour l’autoconsommation, qu’ils soient raccordés ou non au réseau électrique national ; – « Le réseau électrique national » : tout réseau électrique destiné à acheminer ou à distribuer l’électricité, des sites de production vers le consommateur final. Ce réseau comprend le réseau électrique national de transport et les réseaux de distribution d’électricité de moyenne et basse tension ; – « Les services système » : ensemble de services permettant au gestionnaire du réseau électrique national de transport de maintenir la fréquence, la tension et les échanges transfrontaliers avec les pays voisins ainsi que la gestion de l’intermittence des énergies de sources d’énergies renouvelables raccordées aux réseaux électriques très haute tension et haute tension, moyenne tension et basse tension. Ils comprennent : – la réserve primaire et secondaire ; – la réserve tertiaire : réserve froide rapide à l’arrêt et la réserve à l’arrêt ; – l’équilibrage offre-demande ; – l’écrêtement au-delà des seuils réglementaires. – « L’écrêtement » : la réduction, d’une façon temporaire, de l’injection de l’énergie électrique produite à partir de sources d’énergies renouvelables ou son interruption, que le gestionnaire du réseau électrique national de transport peut déployer pour des raisons liées à la sécurité et à la sûreté du réseau électrique national, ainsi qu’à l’équilibre offre-demande ; – « Les services de distribution » : services permettant au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité concerné de garantir un équilibre optimal du réseau précité ; – « Le stockage de l’énergie » : l’opération de collecte de l’énergie produite par l’installation d’autoproduction aux fins de son utilisation ;
Section première. – Régime de déclaration
La réalisation ou l’exploitation de toute installation d’autoproduction connectée à une installation d’autoconsommation, non raccordées au réseau électrique national, est soumise à une déclaration auprès de l’administration selon les modalités fixées par voie réglementaire. Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux installations relev ant de l’Administration de la défense nationale. Article 4 La réalisation ou l’exploitation de toute installation d’autoproduction d’une puissance inférieure à un seuil dont la valeur est fixée par voie réglementaire et qui est connectée à l’installation d’autoconsommation, qu’elle soit préalablement raccordée au réseau basse tension ou destinée à y être raccordée, est soumise à une déclaration auprès du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité concerné, selon les modalités fixées par voie réglementaire, et ce avant d’entamer la réalisation ou l’exploitation de ladite installation. Section II. – Régime d’accord de raccordement
Article 5 Est soumise au régime d’accord de raccordement, la réalisation ou l’exploitation de toute installation d’autoproduction d’une puissance égale ou supérieure au seuil visé à l’article 4 ci-dessus, sans que cette puissance n’excède 5 mégawatts, et qui est connectée à l’installation d’autoconsommation, qu’elle soit préalablement raccordée au réseau basse tension ou moyenne tension ou destinée à y être raccordée, et ce avant d’entamer sa réalisation ou son exploitation. La demande d’accord de raccordement doit être déposée auprès du gestionnaire du réseau électrique national concerné. Les conditions et les modalités d’obtention de l’accord de raccordement et de son retrait par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité concerné sont fixées par voie réglementaire.