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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-23-21 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
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Loi n° 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique
Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi vise à organiser l’activité d’autoproduction de l’énergie électrique, quelles que soient la source de production, la nature du réseau, le niveau de tension et la puissance de l’installation utilisée tout en garantissant la sécurité et la sûreté du réseau électrique national et en respectant les principes de transparence et d’égalité. Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par : – « L’autoproduction » : la production de l’énergie électrique exclusivement pour répondre aux besoins de l’installation d’autoconsommation ; – « L’autoconsommation » : la consommation de l’énergie électrique produite exclusivement par l’installation d’autoproduction ;
– « L’autoproducteur » : toute personne physique ou morale de droit public ou privé produisant de l’énergie électrique exclusivement pour son autoconsommation et qui est propriétaire d’une installation d’autoproduction ou jouit du droit d’en disposer, à l’exception : – du gestionnaire du réseau électrique national de transport ; – du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ; – de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable ; – des personnes visées au paragraphe 6 de l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l’Office national de l’électricité, tel qu’il a été modifié et complété ; – de l’Agence marocaine pour l’énergie durable ; – de l’exploitant d’une installation de production d’électricité conformément aux dispositions de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables promulguée par le dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010), tel qu’il a été modifié et complété. L’Office national de l’électricité et de l’eau potable mentionné au 3 ème paragraphe ci-dessus peut être un autoproducteur pour alimenter les stations qui relèvent de lui aux fins de dessalement de l’eau de mer. Les personnes visées aux paragraphes 4, 5 et 6 ci-dessus peuvent être des autoproducteurs si elles sont clientes du gestionnaire du réseau électrique national, sans pour autant avoir le droit d’accès au réseau précité ou pouvoir injecter l’éventuel excédent d’énergie produite dans le réseau électrique national. – « L’accès au réseau » : le droit garanti par le gestionnaire du réseau électrique national à utiliser ce réseau afin d’acheminer l’énergie électrique depuis l’installation d’autoproduction vers l’installation d’autoconsommation conformément aux conditions prévues à l’article 7 de la présente loi ; – « Le compteur intelligent» : un système électronique de mesure de l’énergie électrique produite et de l’énergie électrique prélevée du réseau électrique national et y injectée, permettant la possibilité de communiquer avec un système informatique pour transmettre et recevoir les données et les informations ; – « La capacité d’accueil » : la quantité maximale en puissance installée à partir de sources d’énergies renouvelables, toutes tensions confondues, que le système électrique peut accueillir sans entraver la gestion des moyens de production et de fonctionnement du système électrique ; – « L’excédent d’énergie électrique» : l’énergie électrique produite par l’autoproducteur, non consommée par celui-ci, et injectée dans le réseau électrique national conformément aux conditions et modalités prévues par la présente loi ;