Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 3945
arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 07-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant le modèle-type des écrits conclus entre fournisseur et consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après-vente pour certains biens, produits ou services dans le secteur du commerce et de l’industrie.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 32,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application de l’article 32 du décret n° 2-12-503 susvisé, les écrits conclus entre le fournisseur et le consommateur relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après-vente pour les biens, produits ou services dans le secteur du commerce et de l’industrie, doivent être établis selon le modèletype annexé au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 safar 1435 (2 janvier 2014).
MOULAY HAFID ELALAMY.
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