fixant le modèle-type des écrits conclus entre le fournisseur et le consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après-vente pour certains biens, produits ou services dans le secteur du commerce et de l'industrie
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l ’ investissement et de l ’ économie numérique n° 07-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant le modèle-type des écrits conclus entre fournisseur et consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après-vente pour certains biens, produits…
arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 07-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant le modèle-type des écrits conclus entre fournisseur et consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après-vente pour certains biens, produits ou…
arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 07-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant le modèle-type des écrits conclus entre le fournisseur et le consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après-vente pour certains biens…