N° 6714 – 24 moharrem 1440 (4-10-2018) BULLETIN OFFICIEL 1709
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* Toute modification apportée aux indications ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration, dans les trente jours qui suivent, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la communication.
Fait à........................, le................... signature :
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6691 du 2 kaada 1439 (16 juillet 2018).
Décret n°2-18-735 du 18 moharrem 1440 (28 septembre 2018) accordant la garantie de l'Etat, à concurrence d'un milliard cent millions (1.100.000.000) de dirhams, pour le remboursement des montants dus à "FT Impérium Sukuk CI" dans le cadre de l'émission des certificats de Sukuk Ijara, basés sur un droit d'usufruit, dont l'Etat est l'établissement initiateur.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Dans la limite d'un montant maximum d'un milliard cent millions de dirhams (1.100.000.000 DH), l'Etat garantit le remboursement des montants dus et non payés par le ou les locataires au titre de tout contrat de louage à conclure entre le ou les locataires et Maghreb Titrisation agissant en sa qualité d'établissement gestionnaire au nom et pour le compte du compartiment « FT Impérium Sukuk CI » du fonds de titrisation « FT Impérium Sukuk », dans le cadre de l'émission des certificats de Sukuk Ijara, basés sur un droit d'usufruit, dont l'Etat est l'établissement initiateur.
ART. 2. – Les conditions et les modalités de la garantie prévue à l'article premier ci-dessus seront fixées dans un contrat à conclure à cet effet entre l'Etat représenté par le ministre chargé des finances et l'établissement gestionnaire Maghreb Titrisation.
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 moharrem 1440 (28 septembre 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6713 du 21 moharrem 1440 (1er octobre 2018).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable n° 1374-18 du 17 chaabane 1439 (4 mai 2018) relatif aux enquêteurs relevant du ministère de l'énergie, des mines et du développement durable chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE, DES MINES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-14-541 du 11 chaoual 1435 (8 août 2014) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement - département de l'énergie et des mines, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable n° 1656-17 du 27 ramadan 1438 (22 juin 2017) portant création et organisation des services extérieurs du ministère de l'énergie, des mines et du développement durable - département de l'énergie et des mines,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2-12-503 les enquêteurs spécialement commissionnés pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et des textes pris pour son application, relevant du ministère de l'énergie, des mines et du développement durable - département de l'énergie et des mines sont nommés parmi les fonctionnaires suivants :