Arrêté conjoint n° 1374-18 du 4 mai 2018

relatif aux enquêteurs relevant du ministère de l'énergie, des mines et du développement durable chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la loi

Type

Arrêté conjoint

Numéro

1374-18

Date

4 mai 2018

Traduction française

BO n° 6714 du 4 octobre 2018, page 5 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-18-735 du 28 septembre 2018
  accordant la garantie de l'Etat, à concurrence d'un milliard cent millions (1.100.000.000) de dirhams, pour le remboursement des montants dus à "FT Impérium…
• Loi n° 31-08 du 18 février 2011
  édictant des mesures de protection du consommateur
• Décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013
  pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
• Décret n° 2-14-541 du 8 août 2014
  fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement – Département de l'énergie et des mines.
• Arrêté n° 1656-17 du 22 juin 2017
  portant création et organisation des services extérieurs du ministère de l'énergie

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