BO Maroc

BO n° 6288 du 4 septembre 2014, page 35

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de la notice par écrit au fournisseur ou au livreur lors de la livraison ou de la mise en service.

4) Garantie légale :

La vente est soumise à la garantie légale des défauts de la chose vendue prévue à l’article 65 de la loi n° 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur.

5) Garantie conventionnelle

| | Garantie conventionnelle | |---|---| | 1) Clauses communes du bien, produit ou service : | | | PRIX du bien, produit ou service | Rien à payer en sus du prix de vente | | Nom ou dénomination et adresse du fournisseur à contacter pour obtenir exécution de la garantie | | | Description du bien ou du produit faisant l’objet de la garantie conventionnelle. | | | Obligations de la personne qui accorde la garantie conventionnelle en cas de défaut du bien ou produit ou de mauvaise exécution du service sur lequel porte la garantie. | | | Démarches à réaliser pour obtenir l’exécution de la garantie | | | Durée de validité de la garantie<br><br>Date de départ | | | 2) Réparation du bien ou produit : | | | - remplacement des pièces | | | - durée de disponibilité des pièces de rechange | | | - garantie des pièces remplacées | | | - main d’œuvre | |

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