CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
De même, la Section a proposé que l’effet sur la protection des droits du consommateur soit systématiquement examiné au niveau de l’ensemble des productions du Conseil. Elle a également souligné la nécessité d’élargir les missions du Conseil de la concurrence afin d’y inclure sa contribution à l’élaboration de la Stratégie Nationale de la Protection du Consommateur, ainsi que la création d’un fonds de soutien aux associations de protection du consommateur, tels que prévus aux articles 156 et 204 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Concernant le dernier volet relatif aux activités prévues pour l’exercice 2025, la Section, outre l’examen des dossiers qui lui sont soumis par le Président du Conseil, le Collège ou la Commission permanente, a programmé l’étude des thématiques suivantes : – la neutralité concurrentielle ; – l’intelligence artificielle (IA) et la concurrence ; – les entreprises importatrices et la concurrence ; – la concurrence et la protection du consommateur. Il y a lieu de noter que la Section 2 a procédé à l’examen et l’adoption de 34 décisions relatives à des projets de concentration économique. 3.3 La Section 3 Durant l'année 2024, la Section 3 a tenu 41 réunions au cours desquelles elle a mené, conformément à l'article 35 du Règlement intérieur du Conseil, les activités suivantes : – la prise de décision sur des projets de concentration économique qui lui ont été affectés par le Commission permanente ; – la contribution à l’examen et à l’analyse des décisions arrêtées par le Conseil en matière de concentrations économiques ; – la participation à l’élaboration et à la réalisation d’avis initiés par le Conseil ou objet de saisines externes ; – la participation à la définition et à la conduite d’études sectorielles inscrites dans le plan d’action Conseil et la contribution à des manifestations scientifiques. Durant ses réunions, la Section 3 a procédé à l’examen et l’adoption de 34 décisions relatives à des projets de concentration économique. De même, elle a pris connaissance et discuté le reste des décisions rendues par le Conseil en matière de concentration, en particulier celles émanant de la Commission permanente. La Section a également participé à la discussion du projet d’avis du Conseil de la concurrence sur le fonctionnement concurrentiel du marché meunier au Maroc, suite à une saisine d’office par le
144
2943