IN' 6400- 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3695
n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par l'entreprise d'assurances.
A défaut de vente ou suite à votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale aux dires d'expert. Le bailleur devra vous informer de cette possibilité d'évaluation.
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, Il peut vous demander une indemnité qui ne peut être supérieure à 4% des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à 2% des échéances reportées.
Aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 103 à 107 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le bailleur pourra vous réclamer, en cas de défaillance de votre part, le remboursement, sur justification, des frais dûs qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
V. Contentieux Les actions en paiement engagées devant le tribunal dont relève le domicile ou le lieu de résidence de l'emprunteur dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion du droit de réclamer des intérêts de retard.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la mensualité a fait l'objet de contestation conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs aux provisions sur créances en souffrance.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
Si le défaut de paiement des échéances résulte d'un licenciement ou d'une situation sociale imprévisible, l'action en paiement ne peut être formée qu'après opération de médiation.
Le délai de forclusion ne prend effet qu'après l'épuisement de la procédure de médiation qui doit débuter durant l'année suivant la date à laquelle le locataire est déclaré défaillant.
En cas de recours à la procédure de médiation, il ne peut être mis d'intérêts de retard ou de frais quelconques résultant de cette procédure à la charge du locataire.