3694 BULLETIN OFFICIEL 1\1' 6400 17 hija 1436 (1-10-2015)
b) Tant que le contrat de location n'est pas définitivement conclu, le vendeur n'est pas obligé de faire la livraison. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.
c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne l'avez pas obtenue), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (1). Si celles-ci ne vous ont pas été restituées, elles produiront, de plein droit, des intérêts au taux légal à compter du seizième jour suivant la demande de remboursement (1).
d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la date de livraison du bien.
e) Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel engagement est nul de plein droit.
f) Le contrat de vente doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location assortie d'une option d'achat ou sous forme de location-vente.
IV. Remboursement anticipé du crédit et défaillance du locataire Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnités, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.
La défaillance de l'emprunteur ne peut être prononcée qu'à partir de trois mensualités successives après leur échéance et une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaillance de votre part, le bailleur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application du 3ème alinéa de l'article 264 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats, est égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés basée sur le taux annuel de référence du taux moyen pondéré des bons du trésor émis au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat. La maturité des bons du trésor au taux moyen pondéré est indexée sur celle du prêt.
Pour les opérations de location avec option d'achat avec un taux de 0%, la valeur à retenir pour ce calcul correspond à la somme des loyers futurs non encore échus, correspondant au capital restant dû de ladite opération.
La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.
Toutefois, vous avez la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur