N° 6400 17 hija 1436 (1-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3693
soient identiques en terme de durée, de périodicité, des montants de loyer, du prix de vente final et éventuellement du dépôt de garantie.
2. Modalités de paiement des loyers q Prélèvement sur revenus (salaire, traitement ou pension, etc q Prélèvement sur compte bancaire q Virement bancaire q Autres formules, précisez III. Cette offre peut devenir votre contrat de location dans les conditions suivantes 3.1. Acceptation de l'offre Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui retournant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.
Ce contrat devient parfait dès l'acceptation de cette l'offre, si le bailleur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter ou de refuser la demande de crédit du locataire.
3.2. Rétractation de l'acceptation a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en déposant le formulaire détachable joint après l'avoir daté et signé contre récépissé comportant le cachet et la signature du bailleur.
b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main, vous avez expressément demandé au vendeur, de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien.
3.3. Conclusion du contrat de location Lorsque le bailleur se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de crédit du locataire, le contrat devient parfait sept jours après votre acceptation si le bailleur vous fait connaître son accord.
Au cas où le bailleur vous informe de son accord après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location si vous le souhaitez.
Tant que le contrat de location n'est pas définitivement conclu, vous n'avez rien à payer au bailleur.
3.4. Rapports entre le contrat de location et le contrat de vente a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard du vendeur et vous ne devez rien lui payer. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente.