2558 BULLETIN OFFICIEL Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021)
Lorsqu’il est constaté qu’une utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants a des effets inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, l’autorité compétente peut ordonner la destruction des végétaux ou produits végétaux concernés par ladite utilisation, aux frais et risques de l’utilisateur, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
L’autorité compétente peut fixer, par voie règlementaire, des conditions particulières d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment en cas de pulvérisation aérienne desdits produits.
Article 55 Outre les exigences auxquelles doit répondre la publicité en vertu des dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection de consommateur, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), la publicité des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants doit répondre aux exigences suivantes :
– être limitée aux espaces de mise en vente de ces produits et aux publications destinées aux professionnels ;
– comporter les mentions de mises en garde et les précautions d’utilisation desdits produits ainsi que l’indication de leurs usages.
Est interdite toute allégation faisant état de propriétés fertilisantes des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits mixtes.
Article 56 Les données relatives aux substances actives, phytoprotecteurs, synergistes, produits phytopharmaceutiques et adjuvants contenues dans les rapports d’essais, d’expérimentations et d’études bénéficient d’une protection lorsque ces rapports sont communiqués à l’autorité compétente pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ou pour la modification de cette autorisation.
Pendant la période de protection, les rapports d’essais, d’expérimentations et d’études concernés ne doivent pas être utilisés au bénéfice de toute autre personne visant à obtenir l’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ou pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, sauf lorsque le propriétaire desdites données a, expressément, autorisé l’utilisation desdites données par tout document original, appelé « Lettre d’accès ».
Article 57 Pour bénéficier de la protection des données prévues à l’article 56 ci-dessus, le rapport d’essais, d’expérimentations ou d’études doit remplir les conditions suivantes :
– être nécessaire pour l’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur, d’un synergiste, ou pour l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ou leur modification ;
– avoir été élaborés selon les bonnes pratiques d’expérimentation ou de laboratoire reconnues par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 58 La période de protection des données est de dix (10) ans à compter de la date de l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant concerné.
Cette période est portée à treize (13) ans pour les substances actives et les produits phytopharmaceutiques à faibles risques.
Ces périodes sont prolongées de trois (3) mois pour les données relatives à chaque demande d’extension de l’autorisation de mise sur le marché à des usages mineurs si la demande de cette autorisation est faite par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché au plus tard cinq (5) ans après la première autorisation.
La durée totale de la période de protection des données ne peut, en aucun cas, excéder treize (13) ans.
Toutefois, pour les produits phytopharmaceutiques à faible risque la durée totale de la période de protection des données peut être portée à quinze (15) ans.
Lorsque les essais, expérimentations et études sont nécessaires au renouvellement ou à la modification d’une autorisation de mise sur le marché, les données y afférentes sont protégées pour une période de trente (30) mois.
Article 59 Les informations qui doivent être traitées de façon confidentielle doivent être précisées dans la demande d’approbation de la substance active, phytoprotecteur ou synergiste ou la demande d’autorisation de mise sur le marché en apportant la preuve que la divulgation de ces informations peut porter atteinte aux intérêts commerciaux du demandeur.
Le type et la nature de ces informations sont fixés par voie réglementaire.
Article 60 Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché a des raisons de considérer que le produit phytopharmaceutique ou l’adjuvant mis sur le marché n’est pas conforme à ladite autorisation ou est susceptible de présenter un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, il doit en informer immédiatement l’autorité compétente qui prend toutes les mesures qui s’imposent y compris le retrait du marché des produits concernés.
Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché peut procéder de sa propre initiative au rappel des produits concernés selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
TITRE III DE L’AGREMENT ET DES CERTIFICATS INDIVIDUELS
Article 61 L’exerc ic e de s a c t iv it é s de fabr ic at ion, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros et de distribution au détail des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ainsi que de prestation de services pour leur utilisation, à l’exception du conseil, est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré, à cet effet, par l’autorité compétente.