Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2557
Article 48 L’autorisation d’expérimentation est accordée pour une durée n’excédant pas trois (3) ans.
En cas de modification dans la composition ou les caractéristiques du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant concerné par l’autorisation ou des conditions techniques d’expérimentation de celui-ci, l’autorisation d’expérimentation est retirée.
Les modalités de délivrance et de retrait de l’autorisation de l’expérimentation sont fixées par voie réglementaire.
Article 49 Seules les personnes morales agréées par l’autorité compétente peuvent procéder à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants. Cet agrément est délivré lorsque, après étude du dossier accompagnant la demande et suite à une visite effectuée sur place, il est constaté que ce demandeur dispose des compétences humaines, des installations, des moyens matériels et lieux qui répondent aux exigences scientifiques, techniques et organisationnelles fixées par voie réglementaire, nécessaires pour la réalisation des expérimentations des produits phytopharmaceutiques ou adjuvants, selon les bonnes pratiques d’expérimentation reconnues par l’autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.
L’autorité compétente peut, durant la validité de l’agrément, effectuer tout contrôle nécessaire, y compris la visite des installations, des moyens matériels et lieux, aux fins de s’assurer du respect des conditions ayant permis la délivrance dudit agrément.
L’agrément est retiré lorsque, suite à un contrôle, il est constaté qu’une ou plusieurs des conditions ayant permis la délivrance de l’agrément ne sont plus remplies.
La durée de validité de l’agrément ne peut excéder cinq (5) ans. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles qui ont permis sa délivrance.
Le titulaire de l’agrément d’expérimentation doit tenir et mettre à jour, selon les modalités fixées par voie réglementaire, un registre retraçant dans l’ordre chronologique toutes les opérations qu’il effectue dans le cadre dudit agrément.
Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément sont fixées par voie réglementaire.
Article 50 Seules les expérimentations autorisées et effectuées par les personnes titulaires de l’agrément prévu à l’article 49 ci-dessus, sont reconnues pour l’évaluation ou la réévaluation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants prévus aux articles 27 et 30 ci-dessus.
Article 51 Le titulaire d’une autorisation d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ne disposant pas de l’autorisation de mise sur le marché dudit produit phytopharmaceutique ou adjuvant peut demander une autorisation d’importation d’échantillons du produit concerné aux fins d’expérimentation.
Cette autorisation d’importation d’échantillons est accordée exclusivement pour des quantités limitées et pour une durée n’excédant pas la durée de validité de l’autorisation d’expérimentation à laquelle elle est attachée.
L’autorisation d’importation d’échantillons peut être retirée ou modifiée par l’autorité compétente, s’il est constaté que les conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus remplies.
Les modalités de délivrance, de modification et de retrait de l’autorisation d’importation d’échantillons sont fixées par voie réglementaire.
Article 52 En cas de retrait de l’autorisation d’expérimentation ou de l’autorisation d’importation d’échantillons visées aux articles 46 et 51 ci-dessus, les échantillons détenus, sont considérés comme des déchets au sens de la loi précitée n° 28-00 et doivent être éliminés, par le titulaire de l’autorisation d’expérimentation, à ses frais et risques, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
En cas de retrait de l’agrément visé à l’article 49 ci-dessus, les échantillons détenus des produits n’ayant pas d’autorisation de mise sur le marché sont récupérés par le titulaire de l’autorisation d’expérimentation qui peut soit les éliminer conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, soit les transférer à une personne morale titulaire de l’agrément prévu à l’article 49 ci-dessus aux fins de poursuite de l’expérimentation, selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 53 A l’issue des expérimentations, les échantillons des produits phytopharmaceutiques ou adjuvants non utilisés et le reliquat desdits échantillons sont considérés comme des déchets au sens de la loi précitée n°28-00 et doivent être éliminés, par le titulaire de l’autorisation d’expérimentation, à ses frais et risques, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Les végétaux et les produits végétaux sur lesquels l’expérimentation des échantillons a été effectuée doivent être détruits, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, par le titulaire de l’agrément prévu à l’article 49 ci-dessus ayant procédé à l’expérimentation.
Chapitre IV Dispositions diverses
Article 54 Les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants doivent faire l’objet d’une utilisation appropriée notamment par :
– le respect des conditions fixées dans l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant concerné et mentionnées dans l’étiquetage ;
– l’application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires et de lutte intégrée pour la protection des végétaux.