2556 BULLETIN OFFICIEL Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021)
Section 3. – Dispositions complémentaires
Article 43 Lorsque les semences importées ont été traitées, préalablement à leur importation, avec un produit phytopharmaceutique, le produit utilisé doit disposer de l’autorisation de mise sur le marché correspondante prévue à l’article 24 ci-dessus.
Toutefois, et sans préjudice de la législation et de la réglementation applicable à l’importation des semences, si le produit phytopharmaceutique utilisé pour le traitement desdites semences ne bénéficie pas de l’autorisation de mise sur le marché précitée, l’importation de celles-ci peut être autorisée, selon les modalités fixées par voie réglementaire, si le pays d’exportation figure sur la liste prévue à l’article 27 ci-dessus.
L’autorisation d’importation de semences précitée est retirée lorsque :
1) le produit phytopharmaceutique utilisé pour le traitement des semences importées n’est plus autorisé dans le pays d’exportation ;
2) le pays d’exportation desdites semences est retiré de la liste des pays prévue à l’article 27 ci-dessus ;
3) il est constaté, suite à une évaluation, que le produit phytopharmaceutique utilisé pour le traitement desdites semences a, dans les conditions d’utilisation locales, des effets inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement.
En cas de retrait de l’autorisation d’importation des semences précitée pour des raisons de protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l’environnement, les semences concernées doivent être immédiatement retirées du marché et détruites ou exportées par le titulaire de l’autorisation d’importation à ses frais et risques, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
En cas de retrait de l’autorisation d’importation de semences précitées pour des raisons autres que de protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l’environnement, le détenteur des semences concernées dispose, à compter de la date de la décision de retrait, d’un délai maximum de :
– douze (12) mois pour la vente et/ou la distribution desdites semences ;
– vingt-quatre (24) mois pour leur utilisation.
A l’issue des délais sus indiqués, le détenteur des semences concernées doit les retirer du marché et les détruire conformément aux dispositions de l’article 36 ci-dessus.
Article 44 Un produit mixte peut être autorisé pour sa mise sur le marché lorsqu’il répond aux conditions prévues par la présente loi, ainsi qu’aux conditions prévues par la législation en vigueur relative aux matières fertilisantes.
Article 45 Sont fixées par voie réglementaire :
1) les éléments constituant le dossier accompagnant la demande d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ;
2) les modalités d’instr uction des demandes d’autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, ainsi que les modalités de délivrance, de modification, de renouvellement et de retrait desdites autorisations ;
3) les modalités d’évaluation ou de réévaluation des produits phytopharmaceutiques et d’adjuvants ;
4) les données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et biologiques ainsi que les critères techniques sur lesquels se fonde l’évaluation ou la réévaluation précitée ;
5) toute exigence particulière relative à la fabrication, la vente et/ou l’utilisation des produits phytopharmaceutiques concernés, nécessaires pour l’instruction de l’autorisation de mise sur le marché ;
6) les conditions techniques et les modalités de retrait du marché des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants et semences traitées visés aux articles 36 et 43 ci-dessus ;
7) les modalités d’emballage et d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants.
Chapitre III De l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Article 46 L’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant à des fins de recherche scientifique ou technique ou en vue de l’obtention ou de la modification d’une autorisation de mise sur le marché desdits produits nécessite une autorisation délivrée à cet effet par l’autorité compétente.
L’autorisation d’expérimentation est délivrée à la demande :
– des établissements de recherche scientifique ou technique ;
– des personnes morales titulaires d’une autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou adjuvant concerné par l’expérimentation ;
– des personnes morales titulaires de l’agrément prévu à l’article 61 ci-dessous pour l’importation ou la fabrication desdits produits phytopharmaceutiques ou adjuvants ;
– des organisations professionnelles agricoles lorsque l’expérimentation concerne exclusivement les usages mineurs.
Article 47 La demande d’autorisation d’expérimentation doit être accompagnée d’un dossier constitué de documents permettant d’instruire ladite demande.
La forme et le contenu du dossier accompagnant la demande d’autorisation d’expérimentation sont fixés par voie réglementaire.