Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2555
Article 36 En cas d’expiration de la durée de validité de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ou en cas de retrait de celle-ci pour des raisons de protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l’environnement, les produits concernés doivent être immédiatement retirés du marché par le titulaire de ladite autorisation à ses frais et risques, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants retirés du marché sont considérés comme des déchets au sens de la loi précitée n°28-00 et doivent être éliminés, par le titulaire de l’autorisation de leur mise sur le marché, à ses frais et risques, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Si lesdits produits phytopharmaceutiques ont été utilisés dans le traitement des semences, celles-ci doivent être retirées du marché et détruites par leurs détenteurs à leur frais et risques, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 37 En cas d’expiration de la durée de validité de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ou en cas de retrait de ladite autorisation pour des raisons autres que de santé humaine ou animale ou d’environnement, les produits phytopharmaceutiques ou adjuvants concernés importés ou fabriqués avant la date d’expiration ou la date de décision de retrait peuvent :
– être vendus et distribués durant une période de douze (12) mois maximum ;
– être utilisés durant une période de vingt-quatre (24) mois maximum.
La même mesure s’applique aux semences traitées par les produits phytopharmaceutiques sus-indiqués.
A l’issue des délais susindiqués, le détenteur doit retirer du marché lesdits produits phytopharmaceutiques ou adjuvants ou les semences concernées et les détruire ou les éliminer conformément aux dispositions de l’article 36 cidessus.
Article 38 Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant doit informer l’autorité compétente des effets potentiellement inacceptables dudit produit phytopharmaceutique ou adjuvant ou des résidus d’une substance active, de ses métabolites, d’un phytoprotecteur, d’un synergiste ou d’un co-formulant contenu dans ledit produit, pour la santé humaine ou animale, pour l’environnement ou pour les végétaux ou produits végétaux.
Au vu des informations reçues, l’autorité compétente procède à une évaluation des risques et prend les mesures qui s’imposent y compris, le cas échéant, en ordonnant au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de retirer du marché les produits phytopharmaceutiques ou les adjuvants concernés.
Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit également informer l’autorité compétente du manque d’efficacité du produit phytopharmaceutique concerné ou de l’apparition d’une résistance à celui-ci ou tout effet inattendu sur les végétaux, les produits végétaux ou l’environnement et fournir à ladite autorité toute information dont il dispose à ce sujet.
Section 2 . – Emballage et étiquetage
Article 39 Seuls peuvent être mis sur le marché, les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants emballés et étiquetés conformément aux dispositions de la présente section.
Article 40 Les emballages destinés à contenir les produits phytopharmaceutiques ou les adjuvants doivent :
– être étanches et avoir un dispositif de fermeture hermétique ;
– résister aux chocs et aux intempéries ;
– pouvoir maintenir la stabilité du produit et éviter toute altération de sa qualité ;
– permettre d’éviter toute confusion avec tout autre produit, notamment les produits alimentaires ou les aliments pour animaux.
Le demandeur de l’autorisation de mise sur le marché doit décrire, dans sa demande, les emballages qu’il compte utiliser pour la vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants.
Article 41 Tout emballage ayant servi de contenant pour les produits phytopharmaceutiques ou les adjuvants est considéré comme un déchet au sens de loi précitée n°28-00 et doit être éliminé par son détenteur à ses frais et risques, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Ledit emballage ne doit pas être réutilisé pour contenir tout autre produit ou substance, et en particulier des produits alimentaires ou des aliments pour animaux.
Article 42 Tout produit phytopharmaceutique ou adjuvant bénéficiant de l’autorisation de mise sur le marché doit comporter un étiquetage validé par l’autorité compétente répondant aux spécifications de classification, d’étiquetage et d’emballage fixées par voie réglementaire.
Cet étiquetage comprend une étiquette sur l’emballage et, si nécessaire, une notice séparée. Cette notice doit accompagner l’emballage si l’espace disponible sur l’étiquette est insuffisant pour contenir toutes les informations nécessaires et les renseignements relatifs aux modalités d’élimination de l’emballage après son utilisation.