2554 BULLETIN OFFICIEL Nº 7048 – 11 joumada I 1443 (16-12-2021)
Article 29 L’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant est accordée pour une durée n’excédant pas dix (10) ans.
L’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique à faible risque est accordée pour une durée n’excédant pas quinze (15) ans.
Article 30 Durant la période de validité de l’autorisation de mise sur le marché, tout produit phytopharmaceutique ou adjuvant autorisé peut faire l’objet d’une réévaluation par l’autorité compétente dans les cas suivants :
– lorsqu’il y a des raisons de penser qu’il ne satisfait plus aux conditions de son autorisation, au vu des nouvelles connaissances scientifiques ou techniques ou des résultats des données fournies lors du contrôle des produits phytopharmaceutiques ou en raison des résultats obtenus dans le cadre de la surveillance ou du contrôle de leurs résidus dans ou sur les produits alimentaires ;
– lorsque le titulaire de ladite autorisation souhaite y apporter une modification conformément aux dispositions de l’article 31 ci-dessous.
A l’issue de cette réévaluation, une décision de maintien, de modification ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant concerné est prise par l’autorité compétente, après avis de la Commission.
Article 31 Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché peut demander à l’autorité compétente la modification de certaines mentions portées sur son autorisation.
Lorsque la demande de modification concerne la composition, les propriétés physicochimiques, l’usage ou les conditions d’utilisation du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant concerné, le titulaire de l’autorisation doit accompagner sa demande des données scientifiques et techniques nécessaires à l’évaluation de ladite modification.
Lorsque les modifications demandées n’entraînent pas de changement inacceptable dans la composition, les propriétés physicochimiques, l’efficacité, la toxicité ou l’écotoxicité du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant concerné, l’autorité compétente notifie son accord au titulaire de l’autorisation.
Tout refus de modification de l’autorisation de mise sur le marché doit être motivé et notifié à l’intéressé.
Article 32 Les organisations agricoles professionnelles peuvent demander à l’autorité compétente l’extension de l’utilisation, pour un usage mineur, d’un produit phytopharmaceutique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Toute demande fait l’objet d’une évaluation par l’autorité compétente destinée à s’assurer que l’extension de l’utilisation demandée n’a pas d’effet inacceptable pour la santé humaine ou animale ou l’environnement.
Lorsque cette extension d’usage est accordée, l’autorité compétente en informe le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné et lui demande de modifier l’étiquetage dudit produit. Dans ce cas, l’extension de l’autorisation pour un usage mineur doit être indiquée séparément dans l’étiquetage.
En cas de refus du titulaire de modifier l’étiquetage, l’autorité compétente veille à ce que les utilisateurs soient informés de l’extension de l’usage mineur accordée.
L’information publiée par l’autorité compétente ou, le cas échéant, l’étiquetage, doit comporter une référence à la responsabilité de la personne qui utilise le produit phytopharmaceutique en cas de manque d’efficacité ou de phytotoxicité du produit dans le cadre de l’usage mineur accordé.
Article 33 L’autorité compétente peut décider une extension d’usage temporaire d’un produit phytopharmaceutique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché lorsque ledit produit doit être utilisé dans le cadre de mesures d’urgence phytosanitaires prises conformément à la législation en vigueur.
Article 34 L’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant peut être renouvelée, à la demande de son titulaire, pour la même durée s’il est établi que ledit produit phytopharmaceutique ou adjuvant satisfait aux conditions prévues à l’article 27 ci-dessus.
Toute demande de renouvellement doit être effectuée dans les délais fixés par voie réglementaire. Le non-respect de ces délais entraine le rejet de la demande.
Toutefois, lorsque l’instruction de la demande n’est pas réalisée avant l’expiration de la durée de validité de l’autorisation, celle-ci est prorogée pour une durée d’une (1) année renouvelable une seule fois.
Article 35 Outre le cas de retrait prévu à l’article 30 ci-dessus, l’autorisation de mise sur le marché est retirée par l’autorité compétente dans les cas suivants :
1) à la demande de son titulaire ;
2) lorsque une ou plusieurs des conditions sur la base desquelles l’autorisation a été délivrée ne sont plus remplies ;
3) s’il est constaté que le titulaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour l’obtention de ladite autorisation ;
4) en cas d’expiration de la durée de validité ou en cas de retrait de l’agrément pour l’exercice de l’activité de fabrication ou d’importation prévu à l’article 61 ci-dessous.